--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-a-la-transformation/ title: "Commissaire à la transformation : définition, rôle et obligation" description: "Le commissaire à la transformation joue un rôle important lors du changement de forme juridique d’une entreprise. Dans quels cas faire appel à un commissaire à la transformation ? Est-il obligatoire ? Qui doit le nommer ? 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Dans quels cas faire appel à un commissaire à la transformation ? Est-il obligatoire ? Qui doit le nommer ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur son rôle au sein de cet article. ## **Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?** Un **commissaire à la transformation (CAF)** est un professionnel indépendant, généralement un **expert-comptable** ou un **commissaire aux comptes**, désigné pour accompagner une entreprise lors de sa transformation en une autre forme juridique. ## **Quel est le rôle d’un commissaire à la transformation ?** Le commissaire à la transformation a pour mission principale **d’évaluer la situation financière de l’entreprise avant son changement de statut**. Il vérifie que les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/) de la société sont au moins égaux à son [capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/) et s’assure de la conformité légale de la transformation. Il doit également évaluer les biens composant l’actif de l’entreprise pour garantir leur valeur réelle. À l’issue de son analyse, il rédige un rapport qui permet aux dirigeants et aux actionnaires de prendre une décision éclairée sur la transformation de la société. ## **Qui nomme le commissaire à la transformation ?** Le commissaire à la transformation peut être nommé soit par **les associés de la société**, à condition qu'ils se mettent tous d'accord à l'unanimité, **soit par le président du tribunal de commerce**. Cette seconde option intervient lorsque les associés ne parviennent pas à un consensus ou en l'absence d'une décision unanime. Dans ce cas, l'un des dirigeants ou des associés doit déposer une requête auprès du tribunal pour que le président procède à la nomination. ## **Est-il obligatoire de faire appel à un commissaire à la transformation ?** Dans certains cas, il est **obligatoire** de faire appel à un commissaire à la transformation. Cette exigence concerne les sociétés qui souhaitent changer de forme pour devenir une société par actions, comme lorsqu'une [SARL se transforme en SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/transformer-sarl-en-sas), et qui n'ont pas de [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/). Si cette nomination n’est pas respectée, la procédure peut être annulée. ## **Dans quels cas faire appel à un commissaire à la transformation ?** Voici un tableau qui présente toutes les situations nécessitant l'intervention d'un commissaire à la transformation : | | | | | --- | --- | --- | | **Ancienne forme** | **Nouvelle forme** | **Nomination d’un commissaire à la transformation** | | [EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](/blog/creation-et-financement/eurl/) | [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/) | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/) | [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/), SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Société autre qu’une société par actions (SARL, EURL, [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/), SCS, SCI…) | SAS, SASU, SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Société par actions simplifiée (SAS, SASU) | SA ou SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Entreprise individuelle (y compris [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/)) | SASU ou EURL | Non-obligatoire | | SARL | SNC, SCS | Non-obligatoire | | SAS | SARL, SNC, SCS | Non-obligatoire | | SAS | SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | SA | SAS, SARL, SNC, SCS | Non-obligatoire | ## **Quels sont les documents à fournir au commissaire à la transformation ?** Pour que le commissaire à la transformation puisse accomplir sa mission, l’entreprise doit lui transmettre plusieurs documents : - **Une copie des statuts** pour qu’il puisse analyser la structure juridique existante. - **Le projet de procès-verbal de transformation**, qui détaille les changements envisagés. - **Le procès-verbal de nomination** du commissaire et la **lettre de mission** qui définit son rôle. - **Les comptes annuels** permettant d’évaluer la situation financière de l’entreprise. - **Des justificatifs comptables** des six derniers mois pour une vision plus récente de l’activité. - **Une lettre d’affirmation**, signée par les dirigeants, attestant de l’exactitude des informations fournies. Ces éléments permettent au commissaire d’examiner la faisabilité de la transformation et de rédiger son rapport en toute transparence. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## **FAQ** ### Qui peut être commissaire à la transformation ? Le commissaire à la transformation est généralement un commissaire aux comptes inscrit ou un expert judiciaire près d’une cour d’appel. S’il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société, les associés peuvent en désigner un à l’unanimité, ou, en cas de désaccord, le tribunal le nomme. ### Quel est le coût d’un commissaire à la transformation ? Le coût d’un commissaire à la transformation varie généralement entre 1 000 et 2 500 € HT. Si sa nomination passe par le tribunal de commerce, il faut ajouter 33,28 € pour la requête, frais de poste inclus. ::