Conditions générales d'utilisation
du site www.clementine.fr et de l’Application Clementine.fr
Dernière mise à jour : 1er juin 2025
PREMIÈRE PARTIE – UTILISATION DU SITE INTERNET
ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.clementine.fr (ci-après le « Site »), édité par la société EXPERTISE CHOIX B, cabinet d’expertise comptable inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de la région Grand Est (ci-après le « Cabinet »). Le Site a pour objet de présenter les activités du Cabinet, notamment les prestations d’expertise comptable et services connexes, tels que des outils de gestion en ligne ou des services administratifs complémentaires. Les présentes CGU s’appliquent à tout visiteur accédant au Site, que ce soit pour une consultation à titre informatif ou dans le cadre de l’utilisation de l’Application accessible aux clients. Les services proposés via le Site sont exclusivement destinés à des professionnels établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Ils sont fournis en langue française.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.clementine.fr ;
Application : désigne l’espace en ligne sécurisé accessible via le Site en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que via l’application mobile ou tablette, comprenant l’ensemble des logiciels, interfaces, tableaux de bord et services numériques conçus, développés et maintenus par la SAS COMPTALIB ou ses prestataires, et mis à disposition des Clients dans le cadre de leur Contrat avec le Cabinet ou COMPTALIB ;
Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site. Ce terme recouvre à la fois :
le Visiteur, personne physique naviguant sur le Site à titre informatif,
et le Client abonné, personne physique ou morale exploitante identifiée au cours du processus d’enregistrement et utilisant les Services dans le cadre d’une mission contractuelle.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un navigateur compatible. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, notamment d’une connexion internet stable et d’un navigateur à jour. Le Site est optimisé pour une utilisation via le navigateur Google Chrome.
Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. L’accès au Site peut être suspendu ou limité, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Le Site est fourni dans des conditions normales d’utilisation du réseau internet. Le Cabinet ne garantit pas une accessibilité continue ou sans erreur, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Cabinet est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, notamment lors de l’utilisation des formulaires de contact ou de l’accès à l’Application.
Les modalités de traitement de ces données, ainsi que les informations relatives à l’utilisation de cookies ou autres traceurs, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante :
https://www.clementine.fr/politique-de-confidentialite/
Les Utilisateurs sont invités à consulter cette Politique pour connaître la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, ainsi que les modalités de gestion des cookies.
ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet, applications ou sources d’information exploités par des partenaires ou des tiers. Dans la mesure où le Cabinet ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ou sources externes, il ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément accessible depuis ces liens.
Le Cabinet décline également toute responsabilité en cas de dommage ou de perte, avérée ou alléguée, consécutive à l’utilisation ou à la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
le lien doit conduire à l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ou d’un nouvel onglet du navigateur (exclusion du framing) ;
la source du lien doit être clairement identifiée ;
le lien ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Cabinet ;
les liens profonds vers des pages internes autres que la page d’accueil sont expressément interdits sauf autorisation expresse du Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme à l’objet du Site, aux présentes CGU, ou susceptible de constituer une atteinte à ses droits ou à ceux des tiers (notamment en cas de contenu diffamatoire, contrefaisant, ou parasitaire).
DEUXIÈME PARTIE – UTILISATION DE L’APPLICATION
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’Application est un espace sécurisé destiné exclusivement à des Utilisateurs professionnels. Il permet d’accéder, selon les cas, à des services numériques organisés en deux catégories :
Des prestations d’expertise comptable proposées et facturées par le Cabinet ;
Des prestations complémentaires, y compris logiciels comptables mais hors expertise comptable, proposées et/ou facturées par la société COMPTALIB ou par d’autres partenaires sélectionnés.
Certains services peuvent être accessibles gratuitement dans une version limitée. L’accès à l’ensemble des fonctionnalités est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement auprès du Cabinet ou de COMPTALIB, selon les prestations concernées.
Le détail des services disponibles, ainsi que leur périmètre fonctionnel et tarifaire, est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du Cabinet, ou dans les conditions contractuelles spécifiques applicables aux services de partenaires tiers.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs professionnels, ayant :
soit souscrit un abonnement payant auprès du Cabinet, de COMPTALIB ou d’un partenaire tiers, selon les services concernés ;
soit accès à une version gratuite et limitée de l’Application, selon les modalités définies par le Cabinet ou ses partenaires.
L’accès à certaines fonctionnalités ou services de l’Application peut être conditionné à la souscription d’un abonnement spécifique.
L’accès se fait à l’aide d’identifiants strictement personnels composés d’une adresse email valide, dont l’Utilisateur garantit être propriétaire, et d’un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée à partir de ces identifiants sera présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur ou avec son autorisation, et ce dernier s’engage à notifier sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
L’Application est accessible via le Site, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet. Pour garantir un fonctionnement optimal, l’Utilisateur doit disposer :
d’une connexion internet d’un débit minimal de 512 kbit/s,
et d’un navigateur compatible, notamment Google Chrome pour une utilisation via le Site.
Le Cabinet ne saurait garantir l’accès ou le bon fonctionnement des services si ces conditions techniques ne sont pas respectées.
L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour, amélioration ou cas de force majeure. Le Cabinet et COMPTALIB se réservent la possibilité de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services, notamment à des fins de maintenance ou de test. Toute interruption programmée sera, dans la mesure du possible, communiquée préalablement à l’Utilisateur. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet ou de COMPTALIB.
Les serveurs hébergeant l’Application et les données des Utilisateurs sont situés en France.
ARTICLE 7 – FONCTIONNALITES BANCAIRES ET SYNCHRONISATION
L’Application permet à l’Utilisateur, sous réserve d’avoir souscrit un abonnement ou un service y donnant accès, de connecter un ou plusieurs comptes bancaires professionnels qu’il détient auprès d’établissements tiers, afin de consulter les opérations bancaires associées.
La synchronisation des comptes bancaires repose sur l’enregistrement, par l’Utilisateur, de ses identifiants bancaires via une interface sécurisée, en sélectionnant les établissements concernés. Ces identifiants ne sont en aucun cas conservés par le Cabinet ou COMPTALIB, et sont traités de manière strictement sécurisée par un prestataire technique agréé, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations saisies, de la mise à jour de ses identifiants, et de la conformité de cette utilisation avec les conditions imposées par sa ou ses banques.
Une fois les comptes connectés, les données bancaires sont synchronisées automatiquement selon une fréquence déterminée par COMPTALIB ou son prestataire agréé, sans que cela constitue un engagement de résultat ou de mise à jour en temps réel. La SAS COMPTALIB est tributaire des établissements bancaires tiers pour le taux de disponibilité et la fréquence des mises à jour des données bancaires. À ce jour, le taux moyen de synchronisation constaté est de 99 % par Utilisateur, sans engagement de performance de la part du Cabinet ou de COMPTALIB.
Les données affichées sont présentées à titre informatif. L’Utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des données consultées.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des présentes CGU, de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de sécurité et de bonne conduite.
L’utilisation de l’Application est strictement réservée à une finalité professionnelle. Toute utilisation à des fins personnelles, illicites, frauduleuses ou détournées est strictement interdite.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
toute tentative d’intrusion dans les systèmes de traitement automatisé de données du Site ou de l’Application ;
toute transmission de virus, codes malveillants, ou tout programme conçu pour altérer le fonctionnement normal des services ;
tout acte de dénigrement, d’usurpation d’identité, ou de communication à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
toute tentative d’extraction, de copie, de revente ou d’utilisation non autorisée des contenus, données, ou services mis à disposition ;
tout envoi de contenus promotionnels ou publicitaires non sollicités (spamming) via les outils disponibles.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de la sécurisation et du bon fonctionnement de ses équipements informatiques, de sa connexion internet, et de ses moyens d’authentification.
Toute violation des présentes obligations est susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à l’Application, sans préjudice des poursuites que le Cabinet ou ses partenaires pourraient engager.
ARTICLE 9 – ASSISTANCE INFORMATIQUE
La société COMPTALIB met à disposition des Utilisateurs une assistance technique, accessible via l’onglet « Aide » et un module de chat intégré à l’Application.
Cette assistance est destinée à répondre aux difficultés d’utilisation courante des Services, à l’exclusion de toute demande d’assistance juridique, comptable ou personnalisée.
COMPTALIB s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature et de leur niveau de complexité. Aucune garantie de résolution ni de délai d’intervention n’est toutefois accordée, l’assistance étant fournie dans la limite d’une obligation de moyens.
Le Cabinet et COMPTALIB se réservent la possibilité de modifier ou de suspendre le mode de fonctionnement de cette assistance à tout moment, sans préavis, notamment en cas de maintenance, de surcharge ou de modification de la politique de support.
ARTICLE 10 – MODALITÉS FINANCIÈRES
L’accès à l’Application et à ses différentes fonctionnalités peut être conditionné à la souscription d’un abonnement payant auprès du Cabinet, de COMPTALIB ou de tout autre partenaire identifié, selon les services concernés.
Les conditions financières applicables, notamment les tarifs, modalités de facturation, conditions de révision ou de résiliation, sont précisées :
dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du Cabinet pour les prestations d’expertise comptable ;
ou dans les conditions contractuelles spécifiques des partenaires tiers pour les services complémentaires.
Certains services de l’Application peuvent être accessibles sans abonnement, dans une version gratuite et limitée. Le Cabinet ou ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment le périmètre, la durée ou la disponibilité de ces services gratuits, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 11 – SUSPENSION – RÉSILIATION – FIN D’ACCÈS
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs disposant d’un contrat, d’un abonnement en cours, ou bénéficiant d’un accès gratuit à la version limitée de l’Application, selon les services concernés. En cas de manquement contractuel de l’Utilisateur (notamment impayé ou usage contraire aux présentes CGU), l’accès à tout ou partie de l’Application pourra être suspendu ou restreint, sans préjudice des dispositions prévues dans les conditions générales applicables au service concerné.
L’Utilisateur reconnaît que la cessation du Contrat ou de l’abonnement entraîne automatiquement la fin de l’accès à l’Application et à ses éventuels services annexes.
En ce qui concerne les prestations fournies par le Cabinet, les modalités de suspension des services, de conservation des documents, de service minimum éventuel, et de droit de rétention applicable sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du Cabinet. S’agissant des prestations fournies par COMPTALIB ou tout autre partenaire, les conditions applicables relèvent de leurs propres contrats ou conditions d’utilisation.
Les services accessibles gratuitement, dans leur version limitée, peuvent être suspendus ou arrêtés à tout moment par le Cabinet ou ses partenaires, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES CONTENUS ÉCHANGÉS
L’Utilisateur reste seul propriétaire des documents, données et informations qu’il transmet ou dépose dans l’Application, quels qu’en soient la nature, le format ou la finalité (ci-après les « Contenus »).
Le Cabinet, COMPTALIB et, le cas échéant, les autres partenaires n’interviennent qu’en qualité de prestataires techniques ou professionnels mandatés dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, et ne revendiquent aucun droit de propriété sur ces Contenus.
Les Contenus sont traités de manière strictement confidentielle, dans le respect des obligations professionnelles applicables et des engagements contractuels en vigueur. Ils ne sont consultés, utilisés ou archivés que dans la mesure nécessaire à l’exécution des missions confiées, à la fourniture des services techniques ou au respect des obligations légales et réglementaires.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre via l’Application que des Contenus exacts, licites, et nécessaires à la bonne exécution des services souscrits. Il garantit en outre disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation et à la transmission desdits Contenus.
TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions de la présente Partie s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs du Site et de l’Application, quels que soient les services utilisés et les modalités d’accès (gratuit ou sur abonnement), sauf indication contraire dans les documents contractuels applicables.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès, le bon fonctionnement et la sécurité du Site et de l’Application. Cette obligation est une obligation de moyens.
Les services sont fournis en l’état, selon leur disponibilité au moment de la connexion et dans la limite de cette obligation de moyens. Le Cabinet ne garantit pas que le Site ou l’Application soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que les services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils soient compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.
Le Cabinet décline toute responsabilité en cas :
de difficultés d’accès liées à la saturation du réseau, à des interruptions de service ou à des défaillances techniques ;
de contamination par virus ou autres éléments nuisibles, la protection des équipements relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur ;
d’intrusions malveillantes de tiers, malgré les mesures de sécurité mises en place ;
de dommages ou pertes indirects, tels que pertes de bénéfices, pertes de données, pertes de clientèle, troubles commerciaux ou atteinte à l’image.
Le Cabinet ne saurait non plus être tenu responsable en cas :
de manquement, négligence ou défaillance imputable à l’Utilisateur ;
ou de fait d’un tiers extérieur, sur lequel il n’exerce aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance (notamment les fournisseurs de services partenaires tiers accessibles via l’Application).
Lorsque certains services sont proposés via l’Application par des partenaires autres que COMPTALIB, ces partenaires restent seuls responsables du contenu, du fonctionnement, de la disponibilité et de la sécurité desdits services.
En tout état de cause, les informations et outils publiés sur le Site ou dans l’Application sont fournis à titre informatif. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, y compris, sans que cette liste soit limitative : pannes généralisées, grèves, catastrophes naturelles, cyberattaques à grande échelle, ou mesures gouvernementales.
En cas de survenance d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat ou l’accès aux services concernés, sans indemnité, sauf accord contraire.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site www.clementine.fr et de l’Application, notamment leur structure, leur arborescence, leurs éléments graphiques, textuels, visuels ou sonores, leurs noms de domaine, bases de données, logiciels, services, mises à jour et évolutions, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont, selon les cas :
la propriété exclusive du Cabinet,
ou de la société COMPTALIB (notamment pour les éléments relatifs à l’Application),
ou de leurs partenaires contractuels.
La marque Clementine.fr est utilisée par le Cabinet et COMPTALIB, qui sont dûment autorisés à l’exploiter dans le cadre de leurs activités respectives. Cette utilisation ne saurait conférer à l’Utilisateur aucun droit de propriété ou d’exploitation sur la marque ou tout autre signe distinctif.
L’accès au Site et à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments précités. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accès et d’utilisation, dans les conditions prévues aux présentes CGU et, le cas échéant, dans son contrat ou sa lettre de mission. Ce droit d’utilisation peut inclure, sous la responsabilité de l’Utilisateur, l’accès à l’Application pour d’autres personnes habilitées (salariés, collaborateurs, partenaires…), dans la limite de trois (3) maximum et selon les modalités définies contractuellement. L’Utilisateur s’engage à faire respecter par chacune de ces personnes les termes des présentes CGU, y compris le présent article.
L’Utilisateur s’interdit, de manière non limitative et sauf autorisation expresse et écrite des titulaires de droits concernés :
de reproduire, représenter, extraire, diffuser, adapter, modifier ou réutiliser, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, les éléments précités ;
de contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, limitations d’accès ou systèmes d’authentification intégrés ;
de décompiler, désassembler ou de tenter d’accéder ou de reconstituer le code source de l’Application ou de ses mises à jour ;
de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou de ses composants ;
de copier ou faire copier tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour ;
d’utiliser l’Application en dehors de l’environnement prévu, notamment sur une infrastructure technique non autorisée ;
d’attribuer, concéder ou sous-licencier à des tiers, même gratuitement, un droit d’utilisation de l’Application ou de ses contenus, sauf accord exprès préalable.
Est notamment interdite toute tentative d’extraction automatisée (scraping), d’utilisation de robots à des fins de collecte, d’indexation ou de reproduction d’éléments du Site ou de l’Application, ou des services accessibles via ceux-ci.
Tous les droits relatifs aux marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs associés au Site, à l’Application ou aux services proposés restent la propriété de leurs titulaires respectifs ou sont exploités sous licence. Il est rappelé que toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE – RÔLE DE COMPTALIB
Le Cabinet confie à la société COMPTALIB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 808 070 726, le développement, la maintenance et certains services de gestion technique de l’Application. COMPTALIB intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions du Cabinet, ou en qualité de prestataire indépendant pour les prestations hors expertise comptable. Le traitement des données personnelles dans ce cadre est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGU
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle lors de leur prochaine connexion. L’utilisation de l’Application après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nancy, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 18 – MENTIONS LÉGALES
Les mentions légales du Site, incluant les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et aux coordonnées de contact, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.clementine.fr/mentions-legales/. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.