Choisissez votre statut juridique

Q: Est-ce un projet seul ou à plusieurs ?

Cette question est très importante, en fonction de la réponse, certains choix de statuts seront éliminés. Cela permet de restreindre le choix et se consacrer sur d’autres aspects techniques. Dans le cas où vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez alors opter pour les formes d’entreprise individuelle à savoir l’EI, l’EIRL ou encore EURL et la SASU. Dans le cas où vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs, il faut vous diriger vers la création d’une société. La SARL et la SAS sont généralement choisies pour les activités commerciales tandis que la société civile est choisie pour les activités immobilière ou libérales.

Q: Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel d’un entrepreneur. Cela implique que certains statuts permettent de limiter sa responsabilité. C’est l’un des critères premiers à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. D’autant plus si l’activité n’est pas sans risque. Les formes juridiques qui permettent de protéger son patrimoine personnel sont principalement la SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL et la SA. Cela laisse toutefois encore beaucoup de possibilités dans le choix du statut juridique.

Q: Quel statut social pour le dirigeant ?

Le choix du statut juridique influe également sur le statut social du dirigeant. En fonction du statut juridique choisi et éventuellement du capital de l’entreprise, le statut social du dirigeant peut donc être travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Le statut social travailleur non salarié est attribué aux entreprises individuelles, aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants associés uniques d’EURL ainsi qu’aux gérants associés de SNC. Le statut social assimilé salarié est attribué aux présidents de SAS, aux dirigeants de SA, aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi qu’aux gérants non associés d’EURL.

Q: Quelle fiscalité pour mon entreprise ?

Le choix de votre statut juridique influe sur le régime fiscal de l’entreprise. Ce paramètre peut vous permettre de faire votre choix en fonction de votre volonté en matière fiscale. Il existe deux régimes d’imposition à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les statuts soumis automatiquement à l’IR sont l’EURL (personne physique), l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Il est toutefois possible de choisir une option pour bénéficier de l’IS sous certaines conditions. Les statuts automatiquement soumis à l’IS sont l’EURL (personne morale), la SARL, la SAS, la SASU et la SA. De la même manière, des options existent pour bénéficier de l’IR sous certaines conditions.

Q: Les principales différences entre EURL et SARL

Concernant la direction, une SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’ EURL ne peut en avoir qu’un seul. Une SARL est tenue d’organiser des assemblées générales annuelles tandis qu’une EURL n'aura pas cette obligation. La SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’ EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pour L’EURL (soumise à l’IR), il est possible de formuler une option pour être soumis à l’IS. En revanche, pour la SARL (soumise à l’IS), il n’est pas possible de choisir l’option IR sauf pour une SARL qui a moins de 5 ans d’existence ou s’il s’agit d’une SARL de famille.

Q: Les principales différences entre SASU et SAS

La grande différence qui sépare ces deux statuts juridiques est le nombre d’associés dans l’entreprise. En effet, une SASU compte un seul fondateur tandis que la SAS en compte plusieurs. Une autre différence entre la SASU et la SAS est au niveau de la prise de décision. La SASU, comporte un seul associé qui dispose de tous les pouvoirs alors que dans une SAS, la responsabilité est attribuée au président designé (une ou plusieurs personnes).

Si vous n’êtes pas certain de votre choix, notre tableau comparatif pourrait vous être utile. Nos experts restent à votre disposition afin de vous conseiller sur le choix de votre statut.

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EURL

Choisir

SARL

Choisir

SASU

Choisir

SAS

Choisir

SCI

Choisir

Association

Choisir

Organisation

Nombre de fondateur(s)

1 2 et plus

1

Capital social minimum

> 1€

Non concerné

Changement de direction

Decision collective à la majorité

Libre / modalités fixées dans les statuts

Décision collective à la majorité

Non concerné

Commissaire aux comptes

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50

Aucune obligation

Représentant légal

Gérant

Gérant - Co gérant

Président

Président - Directeur général

Gérant

Personne physique

Assemblée générale optionnelle

Assemblée générale obligatoire

Assemblée générale optionnelle

Assemblée générale obligatoire

-

Type d'activité

Activité civile ou commerciale

Activité civile

Activité civile ou commerciale

Limite chiffre d’affaires

Aucune

Limité en fonction des activités: 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées... 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services

Responsabilité

Limite chiffre d’affaires

A hauteur de leurs apports

Entièrement responsable

Patrimoine de l’entreprise

Patrimoine propre à la société

-

Représentant légal

Gérant

Gérant - Co gérant

Président

Président - Directeur général

Gérant

Personne physique

Fiscalité

Régime fiscal de base

IR ou IS

IS

IR ou IS

IR

Déductibilité du dirigeant

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).

Non sauf si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.

Non concerné

Social

Régime social du dirigeant

Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).

Assimilé-salarié.

Gérant tiers : assimilé-salarié, Gérant associé : travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Cotisation sociale du dirigeant

Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette

Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable

Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette

Bénéfice imposable de l'entreprise

Déductibilité du salaire

Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique

Oui en IS, Non en IR

Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé

Non

Libération du capital social

20% à la création, 80% dans les 5 ans

50% à la création, 50% dans les 5 ans

Défini dans les statuts

-

EURL

Choisir En savoir plus

SARL

Choisir En savoir plus

SASU

Choisir En savoir plus

SAS

Choisir En savoir plus

SCI

Choisir En savoir plus

Association

Choisir En savoir plus

EURL

SARL

SASU

SAS

SCI

Association

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Camille T.

Il y a un an

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Les questions fréquentes

Est-ce un projet seul ou à plusieurs ?

Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Quel statut social pour le dirigeant ?

Quelle fiscalité pour mon entreprise ?

Les principales différences entre EURL et SARL

Les principales différences entre SASU et SAS

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