Q: Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel d’un entrepreneur. Cela implique que certains statuts permettent de limiter sa responsabilité. C’est l’un des critères premiers à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. D’autant plus si l’activité n’est pas sans risque. Les formes juridiques qui permettent de protéger son patrimoine personnel sont principalement la SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL et la SA. Cela laisse toutefois encore beaucoup de possibilités dans le choix du statut juridique.

Q: Quel statut social pour le dirigeant ?

Le choix du statut juridique influe également sur le statut social du dirigeant. En fonction du statut juridique choisi et éventuellement du capital de l’entreprise, le statut social du dirigeant peut donc être travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Le statut social travailleur non salarié est attribué aux entreprises individuelles, aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants associés uniques d’EURL ainsi qu’aux gérants associés de SNC. Le statut social assimilé salarié est attribué aux présidents de SAS, aux dirigeants de SA, aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi qu’aux gérants non associés d’EURL.

Q: Quelle fiscalité pour mon entreprise ?

Le choix de votre statut juridique influe sur le régime fiscal de l’entreprise. Ce paramètre peut vous permettre de faire votre choix en fonction de votre volonté en matière fiscale. Il existe deux régimes d’imposition à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les statuts soumis automatiquement à l’IR sont l’EURL (personne physique), l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Il est toutefois possible de choisir une option pour bénéficier de l’IS sous certaines conditions. Les statuts automatiquement soumis à l’IS sont l’EURL (personne morale), la SARL, la SAS, la SASU et la SA. De la même manière, des options existent pour bénéficier de l’IR sous certaines conditions.

Q: Les principales différences entre EURL et SARL

Concernant la direction, une SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’ EURL ne peut en avoir qu’un seul. Une SARL est tenue d’organiser des assemblées générales annuelles tandis qu’une EURL n'aura pas cette obligation. La SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’ EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pour L’EURL (soumise à l’IR), il est possible de formuler une option pour être soumis à l’IS. En revanche, pour la SARL (soumise à l’IS), il n’est pas possible de choisir l’option IR sauf pour une SARL qui a moins de 5 ans d’existence ou s’il s’agit d’une SARL de famille.

Q: Les principales différences entre SASU et SAS

La grande différence qui sépare ces deux statuts juridiques est le nombre d’associés dans l’entreprise. En effet, une SASU compte un seul fondateur tandis que la SAS en compte plusieurs. Une autre différence entre la SASU et la SAS est au niveau de la prise de décision. La SASU, comporte un seul associé qui dispose de tous les pouvoirs alors que dans une SAS, la responsabilité est attribuée au président designé (une ou plusieurs personnes).

Question 1

Est-ce un projet seul ou à plusieurs ?

Accepted Answer

Cette question est très importante, en fonction de la réponse, certains choix de statuts seront éliminés. Cela permet de restreindre le choix et se consacrer sur d’autres aspects techniques.

Dans le cas où vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez alors opter pour les formes d’entreprise individuelle à savoir l’EI, l’EIRL ou encore EURL et la SASU.
Dans le cas où vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs, il faut vous diriger vers la création d’une société. La SARL et la SAS sont généralement choisies pour les activités commerciales tandis que la société civile est choisie pour les activités immobilière ou libérales.

Question 2

Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Accepted Answer

Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel d’un entrepreneur. Cela implique que certains statuts permettent de limiter sa responsabilité. C’est l’un des critères premiers à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. D’autant plus si l’activité n’est pas sans risque.

Les formes juridiques qui permettent de protéger son patrimoine personnel sont principalement la SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL et la SA. Cela laisse toutefois encore beaucoup de possibilités dans le choix du statut juridique.

Question 3

Quel statut social pour le dirigeant ?

Accepted Answer

Le choix du statut juridique influe également sur le statut social du dirigeant. En fonction du statut juridique choisi et éventuellement du capital de l’entreprise, le statut social du dirigeant peut donc être travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Le statut social travailleur non salarié est attribué aux entreprises individuelles, aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants associés uniques d’EURL ainsi qu’aux gérants associés de SNC.

Le statut social assimilé salarié est attribué aux présidents de SAS, aux dirigeants de SA, aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi qu’aux gérants non associés d’EURL.

Question 4

Quelle fiscalité pour mon entreprise ?

Accepted Answer

Le choix de votre statut juridique influe sur le régime fiscal de l’entreprise. Ce paramètre peut vous permettre de faire votre choix en fonction de votre volonté en matière fiscale. Il existe deux régimes d’imposition à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Les statuts soumis automatiquement à l’IR sont l’EURL (personne physique), l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Il est toutefois possible de choisir une option pour bénéficier de l’IS sous certaines conditions.

Les statuts automatiquement soumis à l’IS sont l’EURL (personne morale), la SARL, la SAS, la SASU et la SA. De la même manière, des options existent pour bénéficier de l’IR sous certaines conditions.

Question 5

Les principales différences entre EURL et SARL

Accepted Answer

Concernant la direction, une SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’EURL ne peut en avoir qu’un seul. Une SARL est tenue d’organiser des assemblées générales annuelles tandis qu’une EURL n'aura pas cette obligation. La SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pour L’EURL (soumise à l’IR), il est possible de formuler une option pour être soumis à l’IS. En revanche, pour la SARL (soumise à l’IS), il n’est pas possible de choisir l’option IR sauf pour une SARL qui a moins de 5 ans d’existence ou s’il s’agit d’une SARL de famille.

Question 6

Les principales différences entre SASU et SAS

Accepted Answer

La grande différence qui sépare ces deux statuts juridiques est le nombre d’associés dans l’entreprise. En effet, une SASU compte un seul fondateur tandis que la SAS en compte plusieurs.

Une autre différence entre la SASU et la SAS est au niveau de la prise de décision. La SASU, comporte un seul associé qui dispose de tous les pouvoirs alors que dans une SAS, la responsabilité est attribuée au président designé (une ou plusieurs personnes).

Organisation
	EURL Choisir	SARL Choisir	SASU Choisir	SAS Choisir	SCI Choisir	Association Choisir
Nombre de fondateur(s)	1	2 et plus	1	2 et plus	2 et plus	1
Capital social minimum	> 1€	> 1€	> 1€	> 1€	> 1€	Non concerné
Changement de direction	Decision collective à la majorité	Decision collective à la majorité	Libre / modalités fixées dans les statuts	Libre / modalités fixées dans les statuts	Décision collective à la majorité	Non concerné
Commissaire aux comptes	Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50	Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50	Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20	Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20	Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50	Aucune obligation
Représentant légal	Gérant	Gérant - Co gérant	Président	Président - Directeur général	Gérant	Personne physique
AG	Assemblée générale optionnelle	Assemblée générale obligatoire	Assemblée générale optionnelle	Assemblée générale optionnelle	Assemblée générale obligatoire	-
Type d'activité
Type d'activité	Activité civile ou commerciale	Activité civile ou commerciale	Activité civile ou commerciale	Activité civile ou commerciale	Activité civile	Activité civile ou commerciale
Limite chiffre d’affaires	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune	Limité en fonction des activités: 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées... 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services
Responsabilité
Limite chiffre d’affaires	A hauteur de leurs apports	A hauteur de leurs apports	A hauteur de leurs apports	A hauteur de leurs apports	Entièrement responsable	Entièrement responsable
Patrimoine de l’entreprise	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	-	-
Représentant légal	Gérant	Gérant - Co gérant	Président	Président - Directeur général	Gérant	Personne physique
Fiscalité
Régime fiscal de base	IR ou IS	IS	IS	IS	IR ou IS	IR
Déductibilité du dirigeant	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).	Non sauf si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.	Non concerné
Social
Régime social du dirigeant	Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).	Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).	Assimilé-salarié.	Assimilé-salarié.	Gérant tiers : assimilé-salarié, Gérant associé : travailleur non salarié	Travailleur non salarié
Cotisation sociale du dirigeant	Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette	Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable	Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable	Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable	Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette	Bénéfice imposable de l'entreprise
Déductibilité du salaire	Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique	Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique	Oui en IS, Non en IR	Oui en IS, Non en IR	Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé	Non
Libération du capital social	20% à la création, 80% dans les 5 ans	20% à la création, 80% dans les 5 ans	50% à la création, 50% dans les 5 ans	50% à la création, 50% dans les 5 ans	Défini dans les statuts	-

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