Choisissez votre statut juridique

Cette question est très importante, en fonction de la réponse, certains choix de statuts seront éliminés. Cela permet de restreindre le choix et se consacrer sur d’autres aspects techniques.

• Dans le cas où vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez alors opter pour les formes d’entreprise individuelle à savoir l’EI, l’EIRL ou encore EURL et la SASU.

• Dans le cas où vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs, il faut vous diriger vers la création d’une société. La SARL et la SAS sont généralement choisies pour les activités commerciales tandis que la société civile est choisie pour les activités immobilière ou libérales.

Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel d’un entrepreneur. Cela implique que certains statuts permettent de limiter sa responsabilité. C’est l’un des critères premiers à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. D’autant plus si l’activité n’est pas sans risque.

Les formes juridiques qui permettent de protéger son patrimoine personnel sont principalement la SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL et la SA. Cela laisse toutefois encore beaucoup de possibilités dans le choix du statut juridique.

Le choix du statut juridique influe également sur le statut social du dirigeant. En fonction du statut juridique choisi et éventuellement du capital de l’entreprise, le statut social du dirigeant peut donc être travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Le statut social travailleur non salarié est attribué aux entreprises individuelles, aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants associés uniques d’EURL ainsi qu’aux gérants associés de SNC.

Le statut social assimilé salarié est attribué aux présidents de SAS, aux dirigeants de SA, aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi qu’aux gérants non associés d’EURL.

Le choix de votre statut juridique influe sur le régime fiscal de l’entreprise. Ce paramètre peut vous permettre de faire votre choix en fonction de votre volonté en matière fiscale. Il existe deux régimes d’imposition à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Les statuts soumis automatiquement à l’IR sont l’EURL (personne physique), l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Il est toutefois possible de choisir une option pour bénéficier de l’IS sous certaines conditions.

Les statuts automatiquement soumis à l’IS sont l’EURL (personne morale), la SARL, la SAS, la SASU et la SA. De la même manière, des options existent pour bénéficier de l’IR sous certaines conditions.

Concernant la direction, une SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’EURL ne peut en avoir qu’un seul. Une SARL est tenue d’organiser des assemblées générales annuelles tandis qu’une EURL n'aura pas cette obligation. La SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pour L’EURL (soumise à l’IR), il est possible de formuler une option pour être soumis à l’IS. En revanche, pour la SARL (soumise à l’IS), il n’est pas possible de choisir l’option IR sauf pour une SARL qui a moins de 5 ans d’existence ou s’il s’agit d’une SARL de famille.

La grande différence qui sépare ces deux statuts juridiques est le nombre d’associés dans l’entreprise. En effet, une SASU compte un seul fondateur tandis que la SAS en compte plusieurs.

Une autre différence entre la SASU et la SAS est au niveau de la prise de décision. La SASU, comporte un seul associé qui dispose de tous les pouvoirs alors que dans une SAS, la responsabilité est attribuée au président designé (une ou plusieurs personnes).