
Aujourd'hui encore, de nombreuses entreprises déclarent leur TVA une fois par an grâce à la CA12. Ce fonctionnement reste valable jusqu'au 31 décembre 2026, mais une réforme importante va tout changer. À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît, et avec lui la déclaration annuelle CA12.
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