Politique de confidentialité

EXPERTISE CHOIX B - CLEMENTINE.FR

Dernière mise à jour : 19 juin 2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux missions d’examen d’informations sur la base de procédures convenues (la ou les « Mission(s) »), régies par les normes de l’Ordre des Experts-Comptables (l’« OEC »), ainsi qu’aux missions ponctuelles confiées à EXPERTISE CHOIX B (le « Cabinet ») par ses clients (le ou les « Client(s) »). Les Missions sont régies par les présentes CGV ainsi que par une lettre de mission (la « Lettre de mission »), ces documents constituant ensemble le contrat conclu entre les Parties (le « Contrat »). Le Contrat est formalisé par écrit, y compris sous forme électronique, dans des conditions garantissant l’identification du signataire, son consentement et l’intégrité du document. La signature électronique, qu’elle soit simple, avancée ou qualifiée, est reconnue comme ayant la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS. Les missions ponctuelles font l’objet d’une proposition écrite, émise par tout moyen par le Cabinet, et acceptée par le Client par tout moyen écrit. Certaines prestations ponctuelles spécifiques peuvent faire l’objet d’une mission avec assurance. Elles sont alors soumises à des conditions particulières de vente précisant les obligations réciproques entre le Client et le Cabinet, ainsi que la portée de la responsabilité du Cabinet.

La signature par le Client de la lettre de mission, d’un devis ou d’un avenant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Toute condition contraire, notamment les conditions générales ou particulières émanant du Client — y compris ses éventuelles conditions d’achat — est inopposable au Cabinet, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et que les missions sont sollicitées dans le cadre de son activité économique.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE LA MISSION

Le Cabinet est investi d’une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues, qui consiste à mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies et à communiquer dans un rapport écrit les constats qui en résultent. Les procédures mises en œuvre ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ni une présentation des comptes. Par conséquent, aucune assurance n’est donnée sur les informations faisant l’objet de la Mission. La Mission n’a pas pour objectif de détecter des erreurs, des actes illégaux ou autres irrégularités, tels que fraudes ou malversations.

La Mission comprend notamment :

• un examen des principes et pratiques comptables suivis par l'entité ;

• une prise de connaissance des procédures de traitement comptable, de préparation des comptes et des méthodes utilisées pour établir les notes annexes, ainsi que, le cas échéant, des modifications intervenues ;

• une collecte d’informations auprès de la direction sur les critères significatifs retenus pour l’établissement des comptes ;

• la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à identifier des évolutions ou corrélations inhabituelles, incluant l’examen d’éventuelles écritures d’ajustement passées ;

• la lecture des procès-verbaux d’assemblées communiqués par l’entreprise afin d’identifier les décisions susceptibles d’affecter les comptes.

La Mission n’inclut pas, notamment : l’évaluation des procédures de contrôle interne, l’assistance aux inventaires physiques des actifs à la clôture de l’exercice (stocks, immobilisations, espèces), ni le recours aux confirmations de soldes auprès de tiers.

Le Cabinet est juridiquement redevable d’une obligation de moyens. Les vérifications sont effectuées par épreuves et ne consistent pas en une appréciation de la légalité ou de la fiabilité des informations transmises.

Enfin, le Cabinet peut avoir recours à des prestataires externes, en France ou à l’étranger, pour certaines tâches sous-traitées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CABINET

Le Cabinet exécute les Missions qui lui sont confiées avec compétence, diligence et loyauté et dans le respect des dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme professionnelle relative à la maîtrise de la qualité, de la norme sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que, le cas échéant, de toute norme professionnelle spécifique applicable à la Mission considérée. Le Cabinet peut se faire assister des collaborateurs de son choix pour la réalisation de la Mission.

Le Cabinet est tenu au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal, ainsi qu’à une obligation de discrétion, distincte du secret professionnel, concernant les informations recueillies dans le cadre de la Mission et les documents établis.

Ces documents sont transmis au Client, ainsi qu’aux organismes fiscaux, sociaux ou juridiques lorsque leur communication est requise pour l’exécution de la Mission. Toute transmission à un tiers autre que ceux mentionnés ci-dessus ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès du Client.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à transmettre au Cabinet, préalablement au commencement de la Mission, l’ensemble des éléments suivants :

• les documents d’identification listés ci-après ;

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du Client, ou, en cas de création de société, à défaut, un RIB au nom de son représentant légal ;

• le premier paiement exigé à la signature du Contrat.

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de la réception complète de ces documents et informations dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Les documents d’identification sont les suivants :

• Pour un Client personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;

• Pour un Client personne morale : extrait Kbis ou RNE de moins de trois mois, statuts précisant la répartition du capital ou, à défaut, statuts accompagnés d’une table de capitalisation certifiée conforme, pièce d’identité en cours de validité de chaque associé ou actionnaire, et extrait du registre des bénéficiaires effectifs.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Cabinet et à respecter les obligations suivantes :

• Garantir la transmission des éléments comptables de l’exercice N-1 du Client avant la date de clôture du premier exercice pour lequel le Cabinet a été missionné ;

• Adresser via l’Application Clementine.fr, telle que définie à l’article 5 des présentes CGV, avant le 10 de chaque mois, l’ensemble des pièces comptables dûment triées et classées ;

• Synchroniser les comptes bancaires du Client dans l’Application Clementine.fr, et y déposer les relevés bancaires correspondants sur demande expresse ;

• Fournir toute pièce ou information complémentaire demandée par le Cabinet dans un délai maximum de 96 heures ;

• Utiliser exclusivement l’Application Clementine.fr pour la transmission des données. L’envoi de documents sur support papier ou par courriel au Cabinet ne sera pas pris en compte ;

• Réaliser les travaux qui lui incombent conformément au tableau de répartition annexé à la Lettre de mission ;

• Se conformer aux procédures définies dans le cadre de la Mission ;

• Informer le Cabinet, sans délai, de tout fait nouveau, événement exceptionnel ou engagement susceptible d’avoir un impact sur les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;

• Garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des informations et documents communiqués au Cabinet ;

• Ne pas exercer les activités de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent, ainsi que les activités comportant des encaissements dans des monnaies n’ayant pas de cours légal.

Si, postérieurement à la date de clôture de l’exercice social, certaines pièces restent manquantes, le Cabinet se réserve la possibilité de transmettre les déclarations fiscales ou de TVA à titre provisoire, sur la base des seuls éléments fournis et à néant le cas échéant. Ces déclarations engageront le Client en tant que telles.

Le Client est seul responsable de la conservation des pièces comptables et justificatives, conformément à la législation en vigueur (par exemple, 10 ans pour les pièces comptables). Il lui appartient de sauvegarder les données informatiques pour en assurer la lecture, la sécurité et l'intégrité.

De manière générale, le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et comptables applicables à son activité. Il lui revient notamment de veiller à son habilitation à exercer, à l'exhaustivité, la fiabilité et l'exactitude des informations comptables et financières transmises, ainsi qu’au respect des règles comptables en vigueur. Le Cabinet ne saurait se substituer aux responsabilités qui incombent au dirigeant, ni être tenu responsable vis-à-vis des tiers à ce titre.

Enfin, le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Cabinet et s’engage à ne pas solliciter, engager ou faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Cabinet ayant participé à la mission pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, sauf accord écrit préalable du Cabinet. En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable envers le Cabinet d’une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION

Aux fins d’exécution de la Mission et des éventuelles Missions ponctuelles, les Parties conviennent de l’utilisation de l’Application Clementine.fr (« l’Application »). Le Cabinet met à disposition ladite plateforme dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les honoraires relatifs à l’utilisation de l’Application sont inclus dans les honoraires afférents à la Mission et aucune réduction tarifaire ne pourrait s’appliquer dans le cas d’une absence d’utilisation de celle-ci. L’utilisation de l’Application par le Client doit se faire conformément aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le site www.clementine.fr. Le Client s’engage à transmettre exclusivement via l’Application, en s’y connectant au minimum une fois par mois, l’intégralité des pièces et documents justifiant les opérations économiques de son entreprise et, plus généralement, nécessaires à l’exécution de la Mission et des Missions ponctuelles. Le Client certifie comme conformes l’ensemble des pièces et documents ainsi transmis.

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris la fin d’une Mission ponctuelle, le Client perdra l’accès à l’Application ainsi qu’à ses éventuels services annexes. Le Cabinet est autorisé à conserver une copie des documents présents dans l’espace en ligne du Client pendant la durée légale de conservation. Sur demande expresse du Client, le Cabinet pourra transmettre une sauvegarde des éditions comptables disponibles, sauf en cas d’exercice du droit de rétention prévu à l’article « Honoraires ».

ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu avec une durée d’engagement correspondant à la durée du premier exercice social pour lequel le Client souscrit, puis renouvelable chaque exercice social par tacite reconduction. Le Client bénéficie d’un droit contractuel de rétractation. La demande de rétractation doit impérativement être envoyée par LRAR sur un support papier à l’adresse suivante : EXPERTISE CHOIX B / Droit de rétractation / 9 avenue du Rhin / BP 31029 / 54521 LAXOU CEDEX, et ce dans les 14 jours à compter de la signature du Contrat, le cachet de la Poste faisant foi pour la date d’envoi. Pour toute Mission ponctuelle, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il communique, par tout moyen écrit ou oral, les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, postérieurement à l’acceptation de ladite Mission.

Le Cabinet se réserve la faculté de refuser la mission et de résilier unilatéralement le Contrat, sans avoir à en justifier le motif, par simple notification adressée au Client par courriel, dans les conditions suivantes :

• dans un délai de trois (3) mois à compter du début de l’exercice social en cours ;

• ou, si le Contrat a été souscrit en cours d’exercice, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa date de signature.

Toute résiliation par le Client doit s’effectuer impérativement par LRAR sur un support papier au moins trois mois avant la date de clôture du dernier exercice à traiter et au plus tard au dernier jour du dernier exercice à traiter dans le cas où les Offres de prix telles que définies à l’article 7 des présentes auraient évoluées en cours d’exercice. En cas de dénonciation hors délai, le contrat est reconduit sur l’exercice suivant et les honoraires complets dudit exercice sont dus en totalité. Si vous disposez d'un Cabinet comptable qui s'oppose à la reprise, les frais avancés sont acquis. Chaque partie peut résilier par courrier LRAR le contrat de manière anticipée en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf en cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat (par exemple : inexécution manifeste ou réitérée, comportement frauduleux). Dans ce cas, cette résiliation entraînera l’arrêt immédiat des travaux, l’arrêts des mensualités le cas échéant et aucun remboursement des honoraires déjà encaissés ne pourra être réalisé.

ARTICLE 7 - HONORAIRES

7.1. Fixation des honoraires

Les honoraires afférents à la Mission sont déterminés dans la Lettre de mission signée entre le Client et le Cabinet et comportent plusieurs offres de prix (la ou les « Offres de prix ») qui diffèrent selon la situation du Client.

Le Cabinet se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Offres de prix. Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen approprié (courriel, notification sur l’espace en ligne, par exemple) dans un délai raisonnable avant l’application des nouvelles Offres de prix. Les nouvelles Offres de prix s’appliqueront à tous les clients de manière égale et simultanée à partir de la date d’application spécifiée.

Sont notamment inclus dans les honoraires :

• l’accès au logiciel métier, dont la valeur de marché est estimée à 29 € HT par mois ;

• en fonction de l’Offre de prix souscrite, la mise en forme d’une plaquette comptable et la télédéclaration de la liasse fiscale, valorisées à 59 € HT ;

• en fonction de l’Offre de prix souscrite, la génération automatique d’un procès-verbal de l’assemblée générale annuelle, valorisée à 49 € HT.

En cas de mise en sommeil de la société en cours d'exercice, les honoraires mensuels seront ramenés à un montant forfaitaire réduit de 39 € HT par mois, à compter de la date d’enregistrement officiel de la mise en sommeil au Registre du commerce et des sociétés. Ce tarif réduit s’applique pendant une durée maximale de deux (2) ans et prend automatiquement fin en cas de reprise d’activité de la société. Cette tarification réduite ne s’applique pas si le Client a opté pour le règlement annuel unique des honoraires.

Par ailleurs, une facturation complémentaire est applicable dans les cas suivants :

• En cas de dépassement du chiffre d’affaires hors taxes annuel mentionné au Contrat, selon les conditions tarifaires en vigueur au moment du dépassement ;

• En cas de demande de modification de bilan, y compris à la suite de l’établissement de déclarations fiscales et de TVA à néant, un montant de 30% de la facturation annuelle sera appliqué ;

• En cas de reprise d’une Mission sociale en cours d’année, les bulletins de paie établis précédemment à ladite Mission sociale seront repris depuis le début de l’année civile pour un montant de 50% du forfait normal habituel par bulletin.

Enfin, il est précisé qu’aucune réduction d’honoraires ne pourra être accordée dans le cas où le Client réaliserait finalement lui-même ses déclarations fiscales, sociales ou juridiques.

Par ailleurs, les tarifs applicables aux Missions ponctuelles sont précisés sur le site internet www.clementine.fr au jour de la demande de la prestation concernée.

7.2. Modalités de paiement

La souscription à une Offre de prix donne lieu à l’établissement d’une facture annuelle, payable soit en une seule fois, soit de manière échelonnée par paiements mensuels. Les paiements mensuels sont exigibles d’avance, le 1er jour ouvré de chaque mois à compter de la date d’abonnement, soit par prélèvement bancaire sur le RIB fourni à la signature du Contrat (ou tout nouveau RIB actualisé au nom du Client communiqué ultérieurement), soit par paiement récurrent par carte bancaire. Les paiements récurrents par carte bancaire sont opérés via STRIPE (https://stripe.com/fr), certifié en tant que fournisseur de services PCI de niveau 1, garantissant la sécurisation et la confidentialité des données bancaires. À titre exceptionnel, le premier règlement peut être exigé par carte bancaire. Un paiement par virement bancaire peut également être accepté à titre dérogatoire.

La souscription à une mission ponctuelle complémentaire donne lieu à l’établissement d’une facture dans le mois suivant la souscription. Cette facture est payable intégralement et par avance, avant toute réalisation de la prestation correspondante.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expressément précisée dans le devis ou la lettre de mission.

7.3. Impayés et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués :

• en cas de paiement annuel, la pénalité est calculée sur le montant total de la facture annuelle ;

• en cas de paiement mensuel, elle s’applique uniquement sur les mensualités impayées.

Le taux applicable est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Tout rejet de prélèvement volontaire donnera lieu à une facturation forfaitaire de 30 € HT par incident.

En cas d’impayé, le Cabinet pourra représenter la mensualité rejetée, que ce soit par prélèvement bancaire ou par paiement récurrent par carte bancaire, sans formalité préalable. Cette représentation interviendra en principe autour du 15 du même mois que l’impayé, sans que cette date soit impérative. Le montant présenté pourra cumuler les mensualités impayées restant dues à la date de la représentation.

En cas d’impayés supérieurs à trois (3) mois, le Cabinet se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement. La Mission sera alors suspendue : seul un service minimum sera assuré, limité à la réalisation des déclarations de TVA et des déclarations sociales courantes. Aucun bilan ne sera établi tant que les honoraires afférents à l’exercice concerné n’auront pas été intégralement réglés.

Pendant la période de suspension, l’accès à l’Application pourra être temporairement bloqué. Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de tout retard, erreur ou défaut de production des documents ou livrables initialement prévus, si ceux-ci sont imputables à cette suspension. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde du Cabinet.

Le Cabinet se réserve en outre le droit d’exercer son droit de rétention sur les travaux réalisés, conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des Experts-Comptables. Ce droit lui permet de conserver tout document ou toute production comptable ou fiscale tant que les honoraires dus n’ont pas été intégralement acquittés, y compris en cas de cessation de la Mission ou de changement de prestataire à l’initiative du Client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, de données, d’opportunité ou d'image.

La responsabilité du Cabinet sera, sauf disposition d’ordre public contraire, limitée au montant total des honoraires hors taxes perçus au titre de la Mission concernée au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de manœuvre dolosive imputable au Cabinet.

La responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le Client résulterait d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le Client ou ses salariés ; du retard ou de la carence du Client dans la transmission d’informations nécessaires à l’exécution des prestations ; des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.

De manière générale, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement du Client à ses obligations telles que définies à l’article 4 des présentes.

Toute réclamation susceptible d’engager la responsabilité du Cabinet, à quelque titre que ce soit, devra faire l’objet, sous peine d’irrecevabilité, d’une notification écrite et circonstanciée adressée par le Client au Cabinet dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, du fait générateur du dommage.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une assistance contrôle fiscal, lorsque celle-ci est expressément prévue dans la Lettre de mission signée par le Client, cette assistance devra être sollicitée exclusivement par courriel à l’adresse suivante : bonjour@clementine.fr, dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du premier courrier émanant de l’administration fiscale informant le Client de l’ouverture d’un contrôle. Ce courriel devra impérativement comporter, en pièce jointe, la copie dudit courrier de l’administration.

L’assistance contrôle fiscal consiste exclusivement en une assistance par courriel et par téléphone, aux fins de fournir à l’administration les éléments et explications demandés. Elle n’est applicable qu’aux exercices pour lesquels le Client a souscrit, et ne peut pas être sollicitée pour les exercices dont la date de souscription est postérieure au début de l’exercice concerné, et/ou si la réalisation de la Mission a permis de constater des anomalies significatives non corrigées, une absence d’informations suffisantes et appropriées ou des incertitudes majeures non justifiées sur les comptes.

Préalablement à toute action judiciaire et conformément à l’article 159 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. À ce titre, le Client devra saisir préalablement l’OEC. À défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la saisine de l’Ordre, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice. Enfin, en application de l'article 2254 du Code civil, aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Cabinet passé un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La signature du Contrat par le Client entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques entre le Client et le Cabinet. L'impression de celles-ci est considérée comme un écrit faisant foi entre les deux parties.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité, non résolu amiablement conformément à l’article 8 ci-dessus, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques dans le ressort du siège social du Cabinet.

ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique par le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des prestations, au respect des obligations légales et à des fins de sécurité. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. L’accès aux données est limité aux collaborateurs habilités d’EXPERTISE CHOIX B, ainsi qu’à ses prestataires techniques et partenaires contractuels, dans la stricte limite des finalités définies. À ce titre, les données peuvent notamment être transmises à la société COMPTALIB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 808 070 726, prestataire technique pour le développement et la maintenance de l’Application, agissant en qualité de sous-traitant et conformément aux instructions du Cabinet, et ne pouvant utiliser les données à d’autres fins que la fourniture des prestations prévues au Contrat. Conformément à la réglementation applicable (loi Informatique et Libertés et RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au siège social du Cabinet ou par courriel à l’adresse donnees@clementine.fr. En cas de de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, il peut saisir la CNIL.

ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat est conclu en considération de la personne morale EXPERTISE CHOIX B. Toutefois, dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif, de cession, de transmission universelle de patrimoine ou de toute réorganisation interne, y compris entre sociétés du même groupe, le Cabinet pourra proposer au Client le transfert du Contrat à l’entité issue ou bénéficiaire de cette opération.

Le Client sera informé de ce projet de transfert par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. À défaut de réponse dans ce délai, le transfert sera réputé accepté. En cas de refus exprès notifié dans ce même délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la date de prise d’effet du transfert, sans pénalité pour aucune des Parties.

Le Client ne pourra céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers, y compris en cas de cession de son activité, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.

ARTICLE 12 - MISE A JOUR DES CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, le Client en sera informé par courriel, envoyé à sa dernière adresse email connue. Les nouvelles CGV s'appliqueront 30 jours après la date d’envoi du courriel. À défaut de contestation dans un délai d’un mois, elles seront réputées acceptées par le Client.

ARTICLE 13 – DOCUMENTS LÉGAUX COMPLÉMENTAIRES

Le Client est informé que l’utilisation de l’Application Clementine.fr, ainsi que la navigation sur le site www.clementine.fr, est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), disponibles à tout moment à l’adresse suivante : www.clementine.fr/cgu.

Le Cabinet invite également le Client à consulter les mentions légales du site ainsi que la politique de confidentialité décrivant les modalités de traitement des données personnelles, disponibles respectivement aux adresses suivantes :

• www.clementine.fr/mentions-legales/

• https://www.clementine.fr/politique-de-confidentialite/

Ces documents sont susceptibles d’évoluer et sont accessibles en permanence sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moment de la signature du Contrat.