Association

Qu’est-ce qu’une association ?

Une association, ce sont minimum deux personnes (sept en Alsace-Moselle) qui se réunissent "dans un but autre que de partager des bénéfices". Elles se rejoignent autour d’un projet commun, qu’elles vont devoir préciser dans les statuts.

Créée pour une durée définie, mais pas limitée dans le temps, elle bénéficie de la capacité juridique (sauf pour l’association de fait). Ainsi, une fois constituée, elle peut demander à l’État une reconnaissance spécifique ou un agrément. Les trois organes grâce auxquels elle fonctionne sont: l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétaire général.

Étant à but non lucratif, elle peut organiser des évènements payants, recevoir des dons et générer des bénéfices, mais ne peut pas les distribuer. En tant que fondateur de l’association, vous n’avez pas le droit de vous reverser ces bénéfices. Elle n’a pas de capital, tandis que l’ensemble des membres du personnel peuvent être des bénévoles. Si c’est le cas, vous n’aurez évidemment pas à payer de cotisations sociales.

Rédiger un règlement intérieur peut être obligatoire, comme pour les associations sportives, mais reste facultatif la plupart du temps. L’association est en fait un contrat régi par le droit commun des contrats. Il en existe quatre formes: l’association de fait (pas de personnalité morale, ni de capacité juridique), l’association déclarée (la plus courante, elle dispose d’une personnalité morale), l’association agréée (légitimité due à l’agrément d’une autorité administrative) et l’association reconnue d’utilité publique (une personnalité morale et une reconnaissance plus large). Ces quatre formes sont définies par la loi du 1er juillet 1901 et se différencient donc par leur capacité juridique. N’hésitez pas à contacter Clementine pour vous aider dans le choix de la structure associative la plus adaptée à votre projet.

Les 6 avantages d'une association

• Rapidité et simplicité de création: la constitution d’une association est plutôt simple. Rédaction des statuts, déclaration auprès des services administratifs et publication au Journal Officiel: tout peut se faire à distance et la procédure est totalement gratuite.

• Pas besoin d’un gros budget: une association ne dispose pas d’un capital.

• Pas d’impôts commerciaux que sont la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’association respecte deux critères: avoir une gestion désintéressée et ne pas concurrencer des organismes du secteur lucratif, ni exercer son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales (Plus de détails ici).

• La souplesse de fonctionnement: la législation encadrant peu le fonctionnement des associations, les statuts peuvent être rédigés avec une grande flexibilité.

• L’association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs, des donations et posséder des immeubles non nécessaires à l’accomplissement de son objet social.

• Pas d’application du droit commercial: il n’est ainsi pas obligatoire de déposer les comptes (sauf pour les associations recevant chaque année un certain montant de dons ou de subventions).

Les 4 étapes à suivre pour créer une association

1. La rédaction des statuts

La naissance d’une association est marquée par la signature d’un contrat entre deux personnes, au minimum, qui sont souvent les premiers dirigeants. Ce contrat, c’est ce qu’on appelle les statuts de l’association. Ils régissent son mode d’organisation et ses modalités de fonctionnement.

Dans ces statuts doit se retrouver en premier lieu le nom de l’association. Pour le choisir, vous devez d’abord vous renseigner sur les noms déjà utilisés par d’autres associations via l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) et vérifier la disponibilité de celui que vous envisagez. Si vous le jugez utile, vous pouvez ensuite entamer des démarches pour le protéger.

Il est ensuite question de l’emplacement du siège social. Il peut se situer n’importe où sur le territoire français, sauf en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). Pour des raisons historiques, la loi de 1901 ne s’applique pas à ces départements dans lesquels un régime spécifique est défini dans le code civil local. Cela peut être le domicile du président ou de l’un des membres de l’association, un local mis à disposition par la municipalité ou encore une société de domiciliation commerciale. Le lieu d’activité n’est pas obligatoirement le même que le siège. Ce dernier sert surtout d’adresse pour recevoir les courriers officiels et permet également de déterminer de quelle préfecture ou sous-préfecture dépend l’association.

Outre le nom et l’adresse du siège social, doivent également se retrouver dans les statuts:

• L’objet de l’association

• Sa durée de vie

• La composition et le mode de fonctionnement de l’administration

• Le mode de convocation et de déroulement des assemblées générales

• Son fonctionnement et les catégories de ses membres

• Les cotisations versées par les membres

• Les procédures d’adhésion des membres

• Les ressources à sa disposition

• Et les clauses relatives à sa modification ou sa dissolution

Lorsque l’association est soumise à des règles d’organisation interne complexes, les statuts peuvent être complétés par un autre document: le règlement intérieur d'association.

Par ailleurs, elle n’a pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire en son nom, comme c’est le cas pour une société. Cependant, il arrive dans certains cas que cela soit nécessaire, notamment pour demander un agrément ou le statut d’utilité publique.

2. La désignation d’un organe de direction

Lorsque vous créez une association, vous devez désigner un président, dont le rôle est de diriger et représenter l’association. Il doit être âgé d’au moins 16 ans, mais ne doit pas nécessairement avoir la nationalité française.

Pour assister le président dans la gestion financière de l’association, un trésorier peut également être désigné. Enfin, il peut être utile de nommer également un secrétaire, chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association d'un point de vue matériel et administratif.

Il n’y a pas de loi spécifique sur l’identité des dirigeants d’une association. Leur nomination peut se faire dans les statuts, le règlement intérieur, par cooptation ou sur décision de l'assemblée générale constitutive, qui regroupe les fondateurs de l'association. C’est cette dernière possibilité qui est la plus couramment utilisée. Quant aux administrateurs, ils peuvent siéger de droit ou être nommés dans les statuts. Quel que soit le mode de désignation, la durée du mandat et l’étendue des pouvoirs de ces personnes sont encadrées par les statuts.

Notons qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un bureau ou un conseil d’administration. Vous pouvez opter pour un seul dirigeant ou une direction collégiale.

3. La déclaration de l’association à la préfecture

Une fois les statuts rédigés et l’équipe dirigeante désignée, le moment est venu de déclarer l'association à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend la commune de votre siège social.

Deux choix s’offrent alors à vous: effectuer la déclaration directement sur le site internet de la préfecture ou bien sur papier. Les deux documents principaux à remplir sont le Cerfa n°13973*03 relatif à la déclaration de création et le Cerfa n°13971*03 relatif à la liste des dirigeants. Vous devez également fournir les statuts de l’association, un exemplaire daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités, et le procès-verbal de l’AG constitutive, daté et signé avec l’identité de tous les signataires. Une demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) doit également être jointe au dossier.

Une fois qu’elle aura reçu tous les documents, la préfecture rendra un avis positif ou négatif dans les cinq jours ouvrables. S’il est négatif, vous devrez alors recommencer la déclaration en suivant les remarques faites par la préfecture. Si l’avis est positif, vous recevrez un récépissé de déclaration d’association, par email ou courrier, contenant un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce numéro, un W suivi de neuf chiffres, est l’immatriculation de l’association. Vous pourrez alors commencer légalement vos activités associatives. Pour le cas particulier d’une association en Alsace-Moselle, il faut s’inscrire au registre des associations du tribunal d’instance pour acquérir la capacité juridique.

Notons que si vous souhaitez un jour obtenir des financements publics, vous aurez obligatoirement besoin d’un numéro SIRET d’association. Pour l’obtenir, vous devrez en faire la demande auprès de l’INSEE.

4. La publication au Journal Officiel

La déclaration au greffe des associations donne lieu à la dernière étape dans la création d’une association, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Une formalité gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Vous n’avez cependant rien à faire. C’est la préfecture qui, au moment d'émettre le récépissé de déclaration, demande également la publication de celle-ci au Journal Officiel. Pour trouver la preuve de cette parution, rendez-vous sur leur site (site JO) et tapez le nom de votre association. Vous pourrez alors télécharger le témoin de publication de votre déclaration, document qui pourra vous être demandé par les banques si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire au nom de l'association.

Cette publication donne à l’association la capacité juridique, ainsi qu’une sorte de carte d’identité. Le témoin de parution est donc à garder durant toute la vie de votre association.