Le rapport de gestion, c’est une formalité qui, en principe, est obligatoire. Chaque année, vous devrez procéder à l’approbation des comptes annuels, ce qui implique de remplir un rapport de gestion. Établi par le président de la SASU, il dresse un état général et financier de la société.
Mais il est possible d’être dispensé de l’établissement de ce rapport. Il existe deux conditions cumulatives:
a) 1ère condition: respecter certains seuils
La SASU ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants: un bilan annuel de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires annuel de 8 millions et 50 salariés.
b) 2ème condition: ne pas exercer une activité de crédit ou d’assurance
C’est donc une condition liée à la nature de l’activité de la SASU.
Si vous ne rentrez pas dans ces deux conditions dispensatoires et que vous ne rédigez pas votre rapport de gestion, vous recevrez une amende de 9.000 euros.