Le certificat de non-gage est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule entre particuliers. Le vendeur doit non seulement vérifier l'état du véhicule, mais aussi fournir certains documents clés pour assurer que l'achat se passe sans encombre. Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document garantit que la transaction peut se faire en toute sécurité, sans mauvaises surprises. Il atteste également qu'il n'y a pas d'opposition au changement de propriétaire.
Ce certificat informe sur l'état général du véhicule. Il mentionne notamment si le véhicule a subi des accidents, si des éléments essentiels ont été endommagés ou s'il présente des dangers pour le conducteur. De plus, il permet de vérifier que la voiture n'est pas volée et que le propriétaire a réglé toutes les éventuelles amendes. Pour être valable, ce document doit être daté de moins de 15 jours avant la transaction.
Il existe deux types de certificats de non-gage : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé.
Certificat de non-gage : simple ou détaillé
Certificat de non-gage simple
Le certificat de non-gage simple atteste que le véhicule peut être vendu sans aucune opposition. Le vendeur peut facilement et gratuitement l'obtenir en ligne à tout moment. Ce document constitue une garantie pour l'acheteur, certifiant qu'il n'y a aucun risque associé au véhicule, comme une éventuelle saisie par un huissier pour cause de dettes impayées.
Certificat de non-gage détaillé
Le certificat de non-gage détaillé, quant à lui, ne peut pas être obtenu en ligne. Ce document est délivré au propriétaire du véhicule lorsque celui-ci est gagé ou qu'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation existe. Avant de vendre un véhicule, il est donc nécessaire de résoudre les problèmes de gage ou d'opposition. Il existe quatre types d'oppositions : l'opposition judiciaire, l'opposition d'huissier, l'opposition du Trésor Public et l'opposition d'un expert automobile.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Ce certificat est nécessaire pour les transactions de véhicules d’occasion entre particuliers. L’acheteur doit donc s’assurer d’obtenir ce document. Pour obtenir un certificat de non-gage, on peut soit se rendre en préfecture, soit faire une demande en ligne.
Notez que seul le certificat de non-gage simple est disponible en ligne. Pour pouvoir remplir le formulaire de demande en ligne, il est nécessaire de posséder la carte grise du véhicule. Si lors de la demande en ligne une mention indique que le certificat n’est disponible qu’en préfecture, il est probable que le véhicule soit gagé ou qu’il existe une opposition à la vente.
Pour obtenir un certificat de non-gage détaillé, il faut faire une demande par courrier. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir certaines informations : le numéro d’immatriculation, la marque, le type, la puissance du véhicule et la carte grise.
Résoudre une opposition
Avant de vendre un véhicule à un particulier, il est essentiel de résoudre les problèmes d’opposition. Voici comment assurer la vente et l’achat d’un véhicule :
Si le véhicule est mis en gage, le propriétaire doit soit payer le montant du gage avant la vente, soit transférer ce gage via une banque de crédit à la consommation.
Une opposition judiciaire est levée lorsque le véhicule, initialement déclaré volé, est retrouvé par les autorités.
Une opposition d’un huissier peut être résolue en réglant le montant réclamé.
L’opposition d’un expert automobile peut être levée en programmant une nouvelle expertise pour réévaluer le véhicule.
Le panier repas est une indemnité bien connue des salariés amenés à déjeuner hors de leur domicile ou de leur lieu habituel de travail. Mais derrière ce terme courant se cache un mécanisme précis, encadré par des règles sociales et fiscales strictes. Que vous soyez employeur ou salarié, comprendre le fonctionnement du panier repas est essentiel pour éviter les erreurs et bénéficier pleinement de cet avantage.
Imaginez que votre entreprise traverse une crise si grave que la seule issue possible soit la liquidation. Dans ce contexte, un acteur clé entre en scène : le liquidateur judiciaire. Vous en avez peut-être entendu parler sans vraiment comprendre son rôle.
Choisir un logiciel de comptabilité pour SAS n’est pas une simple formalité. Entre la TVA, les déclarations fiscales et la tenue des comptes, la moindre erreur peut coûter cher. Vous cherchez un outil simple, fiable, et adapté à votre façon de travailler ? Bonne nouvelle : il existe des solutions pensées pour les dirigeants de SAS comme vous.
