Le dépassement de seuil en micro-entreprise (2024)

Le statut de micro-entrepreneur en France offre une simplicité administrative et fiscale attrayante pour les petites entreprises. Cependant, ce régime est encadré par des seuils de chiffre d'affaires spécifiques, déterminés par la nature de l'activité exercée. Ces seuils influent non seulement sur le maintien du statut de micro-entreprise, mais également sur l'application de la franchise de TVA. 

Les seuils de chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur varient selon l'activité exercée. Il existe deux plafonds distincts : l'un pour le régime de micro-entreprise et l'autre pour la franchise de TVA.

1. Plafonds du chiffre d'affaires pour le régime de micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires pour le statut micro-entrepreneur est de 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Cette catégorie concerne les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement ainsi que les activités d’hébergement.

Le deuxième seuil est à 77 700 € pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ceci concerne les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux.

2. Seuil de franchise de TVA

Le second plafond de franchise de TVA est placé à 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond est à 39 100 €.

Un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise de TVA tout en restant dans le régime de micro-entreprise grâce au doublement des plafonds de chiffre d’affaires.

Dépassement du seuil du statut de micro-entrepreneur

Si ce plafond est dépassé pendant 2 années consécutives, l’entreprise est radiée et vous tombez dans un autre régime : l'entreprise individuelle. Ce changement s'opère au 1er janvier suivant la deuxième année consécutive limite.

Les conséquences de la sortie du régime de micro-entreprise sont les suivantes :

• Impossibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

• L’entrepreneur individuel devient imposable soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles

• Les cotisations sociales seront calculées selon les règles communes

• L'obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et enfin des bilans comptables annuels

Dépassement du seuil de franchise de TVA

Le dépassement de ce plafond ne conduit plus à l'exclusion du régime de micro-entreprise. Par conséquent, certains micro-entrepreneurs peuvent être soumis à la TVA tout en conservant le régime de micro-entreprise.

Exemple : Un entrepreneur de services réalise un chiffre d'affaires annuel de 55 000 €. Il est donc considéré comme auto-entrepreneur, car ce montant est inférieur au plafond de 77 700 €. Cependant, il ne peut pas bénéficier de la franchise de TVA, car son chiffre d'affaires dépasse le seuil de 39 100 €. En conséquence, dès que ce seuil est dépassé, l'entrepreneur doit commencer à facturer la TVA à ses clients à partir du 1er janvier de l'année suivante et doit reverser cette TVA à l'État via des déclarations fiscales.