La convention collective : définition et application

La convention collective est un accord essentiel encadrant les conditions de travail dans une branche professionnelle. Cet article explique comment elle est définie, appliquée et son importance pour les salariés.

Comment définir la convention collective ?

Une convention collective est un accord négocié entre les syndicats représentant les travailleurs et les employeurs ou leurs organisations représentatives. Cet accord établit les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux, et d'autres aspects importants de la relation de travail pour une branche professionnelle ou un secteur spécifique. En France, une convention collective peut couvrir un ensemble d'entreprises d'une même branche (comme la métallurgie, le commerce, la restauration…).

Comment déterminer la convention collective applicable ?

Pour déterminer la convention collective applicable, il est essentiel d’identifier l’activité principale de l’entreprise. Bien que cette activité soit généralement déduite du code APE (ou NAF) attribué par l’INSEE lors de la création de l'entreprise, il est important de noter que ce code ne constitue qu'une présomption aux yeux des tribunaux. En réalité, c'est l'activité effectivement exercée qui détermine à quel texte conventionnel l'entreprise ou l'établissement est assujetti.

Il est également possible qu’un même code APE corresponde à plusieurs conventions collectives. Dans une telle situation, il est nécessaire de définir précisément l’activité principale de l’entreprise afin de choisir la convention collective la plus appropriée. Ainsi, deux entreprises partageant un même code APE peuvent se voir appliquer des conventions collectives différentes.

Application de la convention collective

La convention collective s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI ou en CDD, dès lors qu'ils sont liés par un contrat de travail. Les dispositions de la convention collective peuvent offrir des avantages supérieurs à ceux du code du travail. Il est donc essentiel de consulter les deux textes afin de retenir les dispositions les plus favorables aux salariés.

De plus, la loi travail introduit une nouvelle structuration des accords d'entreprise et des accords collectifs, tout en imposant certaines limites.

Durée de validité de la convention collective

La plupart du temps, la convention collective est à durée indéterminée. Néanmoins, il arrive qu'elle soit à durée déterminée, dans ce cas la durée (qui ne peut être supérieure à 5 ans) doit être spécifiée dans l'accord des parties, et lorsque le délai est dépassé, elle doit être prolongée ou réécrite.

Information et mention de la convention collective

Lors de son embauche, le salarié doit être informé de la convention collective applicable dans l’entreprise. L'entreprise doit, dans un délai de 1 mois après l'embauche, informer à son nouveau salarié tous les textes conventionnels applicables.

Par ailleurs, celle-ci doit apparaître sur le bulletin de paie. En l’absence de cette mention, cela pourrait causer un préjudice au salarié. Cependant, pour que ce manquement de l’employeur soit considéré comme préjudice, c’est au salarié d’apporter la preuve du préjudice.