Le crédit impôt recherche (CIR) : qui est éligible ?

Le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant aux entreprises innovantes de financer une partie de leurs activités de recherche et développement. Cette mesure permet de déduire des impôts de l’entreprise bénéficiant du CIR, les dépenses liées à la recherche et au développement.

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal mis en place par l'État français pour encourager les entreprises à investir dans des activités de recherche et développement (R&D). Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction des dépenses engagées pour leurs projets innovants.

Le CIR représente un levier financier important pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur compétitivité en innovant, tout en réduisant leur fiscalité.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), quel que soit leur statut juridique. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses de recherche et développement (R&D).

Les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés ne peuvent généralement pas bénéficier du CIR. Cependant, des exceptions existent, notamment pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté ou encore celles situées dans des zones géographiques aidées.

Les PME de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou ayant un bilan total inférieur à 43 millions d'euros, peuvent également bénéficier du CIR si elles engagent des frais de R&D.

Les activités concernées par le CIR incluent la recherche fondamentale, c’est-à-dire la contribution théorique ou expérimentale, ainsi que le développement expérimental dans divers domaines. Les dépenses doivent respecter certaines conditions, notamment être localisées au sein de l’Espace Économique Européen, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent également contribuer à la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses éligibles au CIR comprennent principalement :

• Les dotations aux amortissements des bâtiments et biens affectés à la recherche (utilisés dans les opérations de recherche ou de conception de prototypes).

• Les dépenses de personnel, notamment celles liées aux chercheurs et techniciens affectés directement à la recherche. Les salaires des docteurs sont pris en compte pour le double de leur montant pendant les deux premières années de CDI.

• Les dépenses de fonctionnement, généralement calculées à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel.

• Les frais liés à la défense des brevets et certificats d’obtention végétale (frais d’avocat, expert judiciaire...).

• Les dépenses de recherche externalisées, à condition qu’elles soient confiées à des organismes agréés (publics, fondations ou bureaux d'études privés).

• Les dépenses de veille technologique, prises en compte dans la limite de 60 000 € par an.

• Les rémunérations supplémentaires versées aux salariés pour des inventions réalisées dans le cadre des activités de recherche.

Les taux du crédit impôt recherche sont les suivants :

• 30% des dépenses de recherche pour celles qui sont inférieures à 100 millions d’euros et 50 % pour les départements d’outre-mer

• 5% pour les dépenses dépassant les 100 millions d’euros

Le CIR est déterminé par année civile, et cela, quelle que soit la date de la clôture de l’exercice de l’entreprise. Autre point, les subventions publiques reçues pour des projets de recherche doivent être déduites des bases de calcul du CIR.

Le crédit impôt, qui s’applique aux dépenses d’innovation des entreprises, est à 20% et 40% pour les départements d’outre-mer sur les dépenses plafonnées à 400 000€ par an.

Pour pouvoir bénéficier du crédit impôt recherche, l’entreprise doit joindre le formulaire 2069-A-SD à la déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (SIE) ainsi qu’à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Si le total des dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros, l’entreprise doit ajouter à sa déclaration l’état décrivant les travaux en cours, les moyens matériels et humains affectés et leur localisation ainsi que la part de docteurs et leur rémunération financés  par ces dépenses.

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit au préalable avoir fait une demande écrite à l’administration. Le délai de réponse est d’environ trois mois.

Dans le cas d’une impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible, le crédit excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt et cela durant les trois années suivantes.