Chômage après rupture conventionnelle : comment ça marche

La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement ou à la démission, permettant une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Mais comment fonctionne le lien entre rupture conventionnelle et chômage ? Entre les conditions d’éligibilité, les délais à respecter et le calcul des allocations, il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur.

Cet article fait le point sur les droits des salariés et les démarches à suivre pour bénéficier des allocations chômage.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement à une démission, qui est à l’initiative du salarié, ou à un licenciement, décidé par l’employeur, cette rupture se veut plus équilibrée, car elle résulte d’une volonté commune de mettre fin au contrat.

Encadrée par le Code du travail, elle offre plusieurs garanties aux deux parties :

• Un ou plusieurs entretiens formalisés

• Un délai de rétractation pour chaque partie

• Une homologation de l'accord par la DREETS (Direction du Travail)

Cette procédure permet donc une séparation en douceur, avec des indemnités spécifiques pour le salarié. Mais la grande question demeure : peut-on prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle peut percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). En effet, France Travail (ex-Pôle Emploi) considère ce mode de rupture comme une fin de contrat ouvrant droit au chômage, à condition bien sûr que le salarié respecte les critères d’éligibilité habituels.

Pour toucher le chômage, il faut notamment respecter certaines conditions :

• Durée de travail suffisante : au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez plus de 53 ans)

• Inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail

• Recherche active d'emploi : vous devez être disponible et en démarche de recherche

Certaines situations particulières peuvent influencer l’ouverture des droits :

• Si le salarié cumule plusieurs ruptures successives dans une période courte, France Travail vérifie notamment l’absence de fraude ou d’entente abusive.

• En cas d’indemnité particulièrement élevée, l’ARE n’est pas refusée mais les délais de carence peuvent être allongés.

• Si le salarié part volontairement pour une création d’entreprise mais renonce ensuite, la rupture conventionnelle reste considérée comme un mode de rupture ouvrant droit au chômage.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le délai incompressible de 7 jours

Il s’applique à tout le monde, une seule fois par année civile. Il commence à la date d’inscription à France Travail, pas à la date de fin de contrat.

Le différé spécifique (indemnités supra-légales)

Ce différé s’applique uniquement si l’indemnité du rupture versée dépasse le minimum légal ou conventionnel.

Formule : Montant de l’indemnité supra-légale ÷ 107,9 (coefficient 2024/2025)

Ce différé est plafonné à 150 jours.

Exemple :

• Indemnité légale : 5 000 €

• Indemnité versée : 12 000 €

• Indemnité supra-légale : 7 000 €

• Calcul : 7 000 ÷ 107,9 = 64 jours de carence spécifique.

Le différé lié au forfait congés payés non pris

Si l’employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés, France Travail prolonge encore le délai.

Formule : Indemnité compensatrice de CP ÷ Salaire journalier de référence (SJR)

Plafond : 30 jours maximum.

Exemple :

• Indemnité CP versée : 1 000 €

• SJR : 80 €

• 1000 ÷ 80 = 13 jours de carence.

Exemple complet

• 7 jours incompressibles

• 64 jours de différé spécifique

• 13 jours de CP

→ Total : 83 jours de carence avant le premier versement.

Que faire pour éviter un délai de carence trop long ?

Il existe des leviers pour limiter l’impact des différés :

• Prendre ses congés avant la rupture : chaque jour pris = un jour de carence en moins.

• Négocier une indemnité supra-légale raisonnable : plus l’indemnité dépasse le minimum légal, plus le différé augmente. Si le salarié n’a pas besoin d’un montant élevé immédiatement, réduire l’indemnité permet un accès plus rapide au chômage, et une meilleure trésorerie mensuelle.

• Anticiper l’inscription à France Travail : s’inscrire dès le lendemain de la fin du contrat permet de déclencher rapidement la carence et avancer la date du premier paiement.

Cas particuliers après une rupture conventionnelle

• Rupture conventionnelle en arrêt maladie : elle est légale tant qu’elle est conclue librement, sans pression. L’arrêt maladie ne supprime pas la carence et n’empêche pas l’ouverture des droits. À l’inscription, France Travail vérifie simplement que le salarié est apte à rechercher un emploi (sur l’honneur).

• Réinscription la même année civile : le délai de 7 jours ne peut être appliqué qu’une seule fois par an. En cas de nouvelle inscription dans la même année civile, le demandeur peut demander la suppression du délai de 7 jours.

• Salariés étrangers : les ressortissants européens (UE/EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Martin) peuvent s’inscrire simplement avec leur carte d’identité. Pour les ressortissants hors UE, un titre de séjour valide autorisant le travail en France est obligatoire.

La rupture conventionnelle est reconnue automatiquement comme perte involontaire d’emploi.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Chômage et rupture conventionnelle

Le montant de votre ARE dépend de votre salaire avant la rupture. France Travail retient la formule la plus avantageuse entre :

• 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + une part fixe de 13,11€ (depuis juillet 2024)

• 57% du salaire journalier de référence

Toutefois, il existe des limites à connaître :

• Montant minimum : environ 31,97 € par jour (depuis juillet 2024)

• Montant maximum : 75 % du salaire journalier de référence

• Prélèvements sociaux : CSG et CRDS sont déduits, réduisant légèrement le montant net

De plus, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont appliqués aux allocations chômage, ce qui réduit légèrement le montant net perçu.

Cumul rupture conventionnelle, chômage et création d’entreprise

Après une rupture conventionnelle, le salarié au chômage qui veut créer son entreprise peut :

• cumuler partiellement l’ARE avec les revenus d’une activité indépendante,

• choisir l’ARCE (versement en capital de 60 % des droits),

• ou maintenir ses allocations si l’activité ne génère pas de revenus suffisants.

La création d’entreprise n’interrompt pas automatiquement les droits : France Travail étudie chaque situation en fonction des revenus réellement déclarés.

Quelles démarches pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Dès que la rupture conventionnelle est validée, il est essentiel d’entamer rapidement les démarches auprès de France Travail pour éviter tout retard dans le versement des allocations :

1. S’inscrire en ligne sur le site de France Travail dès le lendemain de la fin du contrat.

2. Envoyer les documents nécessaires : attestation employeur, fiches de salaire, pièce d’identité, RIB et justificatifs de revenus.

3. Participer à un entretien d’inscription avec un conseiller pour valider le dossier.

4. Actualiser sa situation chaque mois pour continuer à percevoir ses allocations.

Cette procédure est indispensable pour être pris en charge et commencer à percevoir les indemnités chômage.

Quelles indemnités après une rupture conventionnelle ?

Outre l’accès au chômage, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique. Celle-ci est obligatoire et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le calcul de cette indemnité se fait selon la formule suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Si la convention collective de l’entreprise prévoit un montant plus favorable, c’est ce dernier qui s’applique. Cette somme est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans certaines limites, ce qui peut représenter un avantage non négligeable.

Quelles sont obligations du demandeur d’emploi ?

Le PPAE

Le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi définit :

• la nature de l’emploi recherché,

• les actions prévues (formations, candidatures, démarches),

• le périmètre de recherche (distance, type d’emploi).

Il doit être respecté pour conserver son droit à l’ARE.

Suivi mensuel avec France Travail

Chaque mois, le demandeur doit :

• actualiser sa situation,

• déclarer toute activité, formation, arrêt maladie,

• participer aux rendez-vous avec son conseiller.

Sanctions possibles

En cas de manquement :

• avertissement,

• réduction temporaire des allocations,

• radiation temporaire,

• suppression des droits en cas de fraude.

FAQ