Rupture conventionnelle et chômage : comment ça marche ?

Dernière mise à jour le 14 février 2025 · 5 min

La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement ou à la démission, permettant une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Mais comment fonctionne le lien entre rupture conventionnelle et chômage ? Entre les conditions d’éligibilité, les délais à respecter et le calcul des allocations, il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur. Cet article fait le point sur les droits des salariés et les démarches à suivre pour bénéficier des allocations chômage.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement à une démission, qui est à l’initiative du salarié, ou à un licenciement, décidé par l’employeur, cette rupture se veut plus équilibrée, car elle résulte d’une volonté commune de mettre fin au contrat.

Encadrée par le Code du travail, elle offre plusieurs garanties aux deux parties, notamment un cadre formalisé par un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation et une homologation de l’accord par la Direction du Travail (DREETS). Cette procédure permet donc une séparation en douceur, avec des indemnités spécifiques pour le salarié. Mais la grande question demeure : peut-on prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle peut percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). En effet, France Travail (ex-Pôle Emploi) considère ce mode de rupture comme une fin de contrat ouvrant droit au chômage, à condition bien sûr que le salarié respecte les critères d’éligibilité habituels.

Pour toucher le chômage, il faut notamment :

• Avoir travaillé suffisamment longtemps avant la rupture (au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les plus de 53 ans).

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

• Être en recherche active d’un nouvel emploi.

Contrairement à la démission, qui ne permet généralement pas d’accéder immédiatement aux allocations chômage (sauf cas particuliers), la rupture conventionnelle offre donc une ouverture plus directe à cette aide financière.

Une fois la rupture actée, il faut s’armer d’un peu de patience avant de percevoir ses premières allocations. Le délai dépend de plusieurs facteurs :

• Le délai de carence France Travail : Il est systématique et s’applique à tous les nouveaux demandeurs d’emploi. Il est généralement de 7 jours.

• Le différé d’indemnisation spécifique : Si le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure au minimum légal, un différé supplémentaire s’applique. Il peut aller jusqu’à 150 jours (ou 75 jours en cas de licenciement économique).

• Le temps de traitement du dossier : France Travail peut mettre plusieurs semaines à valider un dossier et déclencher le versement des allocations.

En résumé, après une rupture conventionnelle, le premier paiement peut prendre entre quelques semaines et plusieurs mois en fonction du montant de l’indemnité perçue.

Le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi dépend principalement du salaire perçu avant la rupture. France Travail applique une formule qui prend en compte les revenus des 12 derniers mois. L’allocation est calculée ainsi :

• 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + une part fixe de 13,11€ (depuis juillet 2024)

• Ou bien 57% du salaire journalier de référence

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu. Toutefois, il existe un plancher et un plafond : l’allocation ne peut être inférieure à environ 31,97€ par jour (depuis juillet 2024) ni dépasser 75% du salaire journalier de référence.

De plus, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont appliqués aux allocations chômage, ce qui réduit légèrement le montant net perçu.

Dès que la rupture conventionnelle est validée, il est essentiel d’entamer rapidement les démarches auprès de France Travail pour éviter tout retard dans le versement des allocations :

1. S’inscrire en ligne sur le site de France Travail dès le lendemain de la fin du contrat.

2. Envoyer les documents nécessaires : attestation employeur, fiches de salaire, pièce d’identité, RIB et justificatifs de revenus.

3. Participer à un entretien d’inscription avec un conseiller pour valider le dossier.

4. Actualiser sa situation chaque mois pour continuer à percevoir ses allocations.

Cette procédure est indispensable pour être pris en charge et commencer à percevoir les indemnités chômage.

Outre l’accès au chômage, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique. Celle-ci est obligatoire et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le calcul de cette indemnité se fait selon la formule suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Si la convention collective de l’entreprise prévoit un montant plus favorable, c’est ce dernier qui s’applique. Cette somme est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans certaines limites, ce qui peut représenter un avantage non négligeable.

Quel droit au chômage après une démission ou une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le droit au chômage est automatiquement ouvert, à condition de remplir les critères habituels, comme une durée de travail suffisante et une inscription à France Travail. En revanche, après une démission, l’accès aux allocations chômage est plus restreint. Sauf cas exceptionnels, comme une démission considérée comme légitime ou un projet de reconversion validé, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.

Faut-il s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?

L’inscription à France Travail est une étape obligatoire pour percevoir le chômage. Dès la fin du contrat, l’ancien salarié doit effectuer cette démarche en ligne et transmettre les documents demandés, comme l’attestation employeur et un justificatif d’identité. Sans cette inscription, le versement des allocations ne pourra pas commencer, même si toutes les autres conditions sont remplies.