Travailler avec un conjoint collaborateur : comment ça marche ?

Il se peut que vous soyez à la tête d’une entreprise indépendante et que la personne avec qui vous vivez intervienne de façon bénévole pour le bon fonctionnement de votre structure. Cette situation n’est pas rare. Et d’ailleurs, elle possède un nom. C’est le statut du conjoint collaborateur.

Un conjoint collaborateur est une personne mariée ou pacsée à un entrepreneur ou un travailleur indépendant, qui participe régulièrement à l'activité professionnelle de ce dernier sans en être salarié. Ce statut est spécifique aux entreprises individuelles, principalement les TPE et les PME, et il permet au conjoint de bénéficier d'une reconnaissance légale et sociale de son travail au sein de l'entreprise familiale.

Le conjoint collaborateur joue souvent un rôle crucial dans le bon fonctionnement de l'entreprise, en prenant en charge diverses tâches administratives, commerciales ou techniques. Contrairement à un salarié, il ne perçoit pas de salaire, mais il a droit à une protection sociale et peut cotiser pour la retraite. Ce statut est particulièrement avantageux car il offre une sécurité en cas de cessation d'activité, d'invalidité ou de décès de l'entrepreneur.

Devenir un conjoint collaborateur est une démarche relativement simple mais nécessite le respect de certaines conditions et procédures administratives. Voici les étapes à suivre pour officialiser ce statut et commencer à travailler avec son conjoint de manière légale et structurée :

1. Vérifier les conditions d'éligibilité : Le statut de conjoint collaborateur est accessible aux conjoints mariés, pacsés ou vivant en concubinage avec des chefs d'entreprise individuelle ou des associés de sociétés de personnes (telles que les SARL). Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit participer régulièrement aux activités de l'entreprise sans en être salarié ni associé, et il ne doit pas percevoir de rémunération pour cette contribution. Le statut de conjoint collaborateur est également limité à une période maximale de 5 ans. Passé ce délai, le conjoint collaborateur doit obligatoirement passer au statut de conjoint salarié. Pour déterminer cette durée, toutes les périodes pendant lesquelles la personne a été conjoint collaborateur, ainsi que toutes les entreprises concernées, sont cumulées. (voir article L121-4).

2. Faire la déclaration administrative : Pour devenir conjoint collaborateur, il faut déclarer ce statut auprès du guichet unique. Cette déclaration peut être faite lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité via une déclaration modificative.

3. S'inscrire aux régimes sociaux : Une fois le statut de conjoint collaborateur déclaré, il est essentiel de s'inscrire auprès des régimes sociaux. Le conjoint collaborateur bénéficie ainsi de droits sociaux tels que la couverture santé, les allocations familiales, et la cotisation pour la retraite. Cette inscription se fait généralement auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

4. Tenir à jour les obligations administratives : Travailler avec son conjoint en tant que conjoint collaborateur implique de maintenir à jour toutes les obligations administratives. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

Pour travailler avec son conjoint, il est crucial de le déclarer afin qu'il puisse bénéficier de ses droits. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du conjoint collaborateur se fait via le guichet unique. Vous pouvez le déclarer lors de l'immatriculation de la société ou effectuer une déclaration modificative si la société est déjà établie.

Le conjoint collaborateur bénéficie de plusieurs avantages qui sont les suivants :

• Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et des cotisations pour sa retraite

• Une grande flexibilité sur les horaires, car il n’y a pas de contrat de travail

• Des cotisations sociales moins élevées

• La possibilité de représenter le chef dans le pilotage courant de l’entreprise

• Possibilité, en cas de chômage, de pouvoir cumuler son statut avec un contrat de travail salarié dans une autre entreprise, afin de se rémunérer et d’augmenter sa protection sociale

Le statut de conjoint collaborateur comporte des avantages indéniables, mais il est important de reconnaître les inconvénients qui lui sont associés :

• Le conjoint collaborateur ne peut recevoir de salaire ou de dividende de l'entreprise.

• En cas d'arrêt d'activité, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d'indemnités chômage.

• En cas de litige concernant le mandat de représentation, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être mise en cause, laissant le conjoint collaborateur sans protection juridique appropriée.

Comme mentionné plus haut, le statut de conjoint collaborateur n’impose pas de coûts salariaux. Cependant, il faudra, pour le dirigeant, s’acquitter des cotisations sociales en plus des cotisations du chef d’entreprise. Ceci reste valable même si le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré par l'entreprise.

Les cotisations maladie 

Un conjoint collaborateur est en droit de bénéficier de l’assurance maladie sur le compte du dirigeant de l’entreprise. En 2024, il s’acquitte d’environ 93 € aux cotisations forfaitaires. Ce qui, sous certaines conditions, lui permet d'obtenir des indemnisations journalières en cas de maladie, de bénéficier d'arrêt de travail et d’indemnités lors des congés de maternité, de paternité et d’adoption. À savoir qu’il n’existe pas de cotisations à payer en ce qui concerne les allocations familiales, l’assurance maladie de maternité et la CSG-CRDS.

Les cotisations de retraite

Au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, le conjoint a le choix de partager ou pas des revenus. Et ce, pour le calcul de ses cotisations. Voici comment cela fonctionne s’il ne choisit pas le partage de revenu :

• Forfaitaire : la cotisation sans partage de revenu forfaitaire permet au conjoint collaborateur de valider ses 4 trimestres de retraite. 

• En se basant sur un tiers du revenu du chef d'entreprise : la cotisation sans partage de revenu où un tiers du chef d’entreprise serviront d’assiette de cotisations. Dans ce cas, le collaborateur valide ses trimestres en fonction du montant auquel il aura cotisé. Le chef d’entreprise cotise, quant à lui, toujours sur la totalité de son revenu. 

• En se basant sur la moitié du revenu du chef d’entreprise : les cotisations sans partage de revenu où la moitié des revenus du chef d’entreprise serviront d’assiette de cotisation. 

Si le conjoint choisit le partage de revenu, la situation n’est à l’évidence pas la même. Dans ce cas, il faudrait l’accord écrit du dirigeant, car les 2 individus vont partager des droits en ce qui concerne les cotisations sociales. Ce qui aura pour conséquence immédiate de ne pas augmenter le montant des cotisations sociales, cependant, elles peuvent mener à une perte de certains droits du chef d’entreprise.

Pour toutes modifications d'options, et qu’elles soient effectives au 1er janvier de l'année suivante, elles doivent être soumises au moyen d'un formulaire avant le 1er décembre de l'année en cours.

Les cotisations aux formations professionnelles 

Il est obligatoire pour le chef d’entreprise de s’acquitter d’une cotisation forfaitaire dans le cadre de la formation du conjoint collaborateur. Il faut savoir que les cotisations sociales sont soustraites au bénéfice du foyer fiscal, exactement comme les cotisations du chef d’entreprise.