Travailleur non salarié : en quoi ça consiste ?

Que veut dire travailleur non salarié ?

Le terme "travailleur non salarié" (TNS) désigne une catégorie de travailleurs qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante, sans être liés par un contrat de travail à un employeur spécifique. Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas des mêmes protections sociales ni des avantages liés au statut de salarié, tels que les congés payés, l'assurance chômage et parfois la couverture santé complète.

Les travailleurs non salariés peuvent exercer dans divers secteurs d'activité, notamment en tant que professionnels libéraux (médecins, avocats, consultants), artisans (plombiers, électriciens), commerçants (boutiquiers, restaurateurs) ou encore travailleurs indépendants dans le domaine des services (webmasters, rédacteurs freelance, développeur freelance).

Le statut de travailleur non salarié implique généralement une plus grande autonomie dans l'organisation du travail et les choix professionnels, mais aussi une responsabilité accrue en termes de gestion administrative, fiscale et comptable. Les TNS sont souvent soumis à des régimes fiscaux spécifiques, comme le régime micro-entreprise ou le régime réel simplifié, selon leur chiffre d'affaires et leur activité.

Qui possède le statut de travailleur non salarié ?

Le statut de travailleur non salarié s'applique aux dirigeants suivants :

• Gérant d'une entreprise individuelle (EI)

• Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL)

• Associés de société en nom collectif (SNC)

Avantages

Le statut de travailleur non salarié présente deux principaux avantages. Le premier est qu’un TNS bénéficie de cotisations sociales moins élevées que les salariés. En effet, les cotisations sociales d’un travailleur non salarié sont au moins deux fois inférieures à celles d’un travailleur salarié. Deuxièmement, un travailleur non salarié bénéficie de plus de flexibilité. Un dirigeant travailleur non salarié n’est pas dans l’obligation de souscrire tous les mois des déclarations de revenus comme pour un salarié. Il effectue ses déclarations de revenus uniquement une fois par an puisqu’il ne tient pas de bulletins de paie.

À savoir : Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs non salariés ont été modifiées suite au décret n°2021-686 du 28 mai 2021. Pour simplifier les formalités administratives, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique. Désormais, il suffit de passer par le site impots.gouv.fr pour effectuer sa déclaration.

Inconvénients

En tant que travailleur non salarié (TNS), ce statut comporte certains désavantages par rapport aux salariés. Tout d'abord, les cotisations pour la retraite au-delà de 41 000 € de revenus sont sensiblement réduites comparativement à celles des salariés. De plus, en cas d'arrêt de travail, il existe un délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières, et il n'y a pas de prise en charge spécifique des accidents du travail. Pour compenser ces lacunes, la loi permet aux TNS de souscrire à des assurances facultatives couvrant la retraite, la santé, et d'autres besoins.

Le statut de TNS limite les possibilités d'optimisation fiscale par rapport aux salariés, notamment en ce qui concerne la répartition entre rémunération et dividendes. Les dividendes versés aux gérants majoritaires sont soumis à des cotisations TNS, appliquées à la fraction excédant 10 % du capital social et des apports en compte courant.

Un travailleur non salarié est soumis à des charges sociales comme tous professionnels. Ces charges sont estimées à environ 40 % de la rémunération. Ce pourcentage varie en fonction du montant de la rémunération. Un TNS verse ces charges aux mêmes organismes qu’un salarié. Ces organismes assurent les mêmes prestations. Il s’agit principalement de la Caisse maladie régionale pour la couverture maladie, l’URSSAF pour les cotisations comme les contributions à la formation professionnelle. Un TNS doit également s’acquitter d’une assurance-vieillesse comme le RSI ou le CNAVPL.

Une fois toutes ces charges déduites, le travailleur non salarié peut recevoir une rémunération. On estime le coût pour l’entreprise à 1500 € pour une rémunération de 1000 € net par mois pour un TNS.

Les travailleurs non salariés ne peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Néanmoins, si un créateur d’entreprise à quitté son emploi volontairement pour créer son entreprise, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Dans le cas où le projet de création échoue dans les trois ans, l’entrepreneur pourra faire valoir ses droits au titre de son ancien emploi au statut de salarié.

Voici à quoi correspondent les différentes cotisations obligatoires d’un TNS en 2024 :

• Allocation familiale : 3,10 % du revenu total

• CSG et CRDS : 9,70 % de la rémunération ajoutée aux cotisations obligatoires

• Formation professionnelle : 0.25 % du PASS pour les commerçants et 0,29% du PASS pour artisans. (PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

• Maladie et maternité : 6,5 % dans la limite du PASS

• Indemnités journalières : 0.85 % des indemnités journalières reçues, dans la limite de cinq fois du PASS

• Retraite de base : 17,75% jusqu’au PASS, puis 0,6% sur l’ensemble du revenu.

• Retraite complémentaire : de 7% à 8% du PASS pour les commerçants et artisans. Taux variable selon l’activité pour les professions libérales.