TVA et auto-entrepreneur : guide complet des règles 2026

Vous êtes auto-entrepreneur et votre chiffre d'affaires augmente ? La question de la TVA se pose alors inévitablement. Entre franchise en base, seuils de dépassement et obligations déclaratives, le régime fiscal peut sembler complexe. 

Concrètement, devez-vous facturer la TVA à vos clients ? À partir de quel montant exactement ? Comment effectuer vos déclarations de TVA si vous dépassez les seuils ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en micro-entreprise : règles de TVA 2026, seuils, démarches administratives et solutions pour rester conforme.

Comment fonctionne la TVA pour les micro-entrepreneurs ? 

Le principe de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'ajoute au prix de vente des biens et services. En pratique, son principe repose sur un mécanisme de collecte : l'entrepreneur facture la TVA à ses clients, puis la reverse à l'État lors de sa déclaration fiscale.

Point essentiel : la TVA n'est pas un revenu. Elle ne vous appartient pas et ne constitue pas un gain pour votre activité. Vous agissez uniquement comme intermédiaire de collecte entre vos clients et l'administration fiscale. Confondre TVA collectée et chiffre d'affaires réel constitue une erreur fréquente, notamment lors du calcul de votre rentabilité ou de vos cotisations sociales.

Les différents taux de TVA et activités concernées

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Quatre taux coexistent en France, chacun correspondant à des catégories de biens ou de services spécifiques.

TVA à payer et crédit de TVA : comment ça marche ?

Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous devez calculer le montant à reverser à l'État selon une formule simple.

TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible

Exemple concret :

• Ventes du mois : 5 000 € HT → TVA collectée = 1 000 € (taux 20 %)

• Achats professionnels : 2 000 € HT → TVA déductible = 400 € (taux 20 %)

• TVA à payer = 1 000 - 400 = 600 €

À l’inverse, si vos dépenses sont supérieures à vos ventes, la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Vous êtes alors en crédit de TVA. L'administration fiscale peut vous rembourser cette différence sous certaines conditions, ou vous pouvez la reporter sur vos déclarations suivantes. Cette situation permet de récupérer la TVA payée et survient fréquemment en début d'activité lors d'investissements importants.

Est-ce que tous les auto-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA ?

Certaines activités bénéficient d'une exonération de TVA permanente (base légale : article 261 et suivants du Code Général des Impôts), indépendamment du chiffre d'affaires réalisé et de leur statut. Ces professions ne peuvent jamais facturer la TVA à leurs clients.

Les professions médicales et paramédicales entrent dans cette catégorie : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes ou psychologues. Les établissements de santé, les transports sanitaires et certaines activités d'enseignement ou de formation professionnelle (sous conditions d'agrément) sont également exonérés de TVA.

S'ajoutent à cette liste les organismes à but non lucratif remplissant certains critères, certaines locations meublées à usage d'habitation, les activités de jeux et paris ainsi que les manifestations sportives.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Contrairement aux activités exonérées évoquées précédemment, la plupart des auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d'une exonération permanente de TVA. Ils relèvent d'un dispositif différent : la franchise en base de TVA, un régime qui dépend du chiffre d'affaires réalisé.

Définition de la franchise

La franchise en base de TVA est un régime d'exonération prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts. Ce dispositif dispense certains entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients et donc de la déclarer et de la reverser à l'État.

Ce régime s'applique automatiquement par défaut à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous de seuils spécifiques. Vous n'avez aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la franchise en base : tant que vous respectez les seuils de chiffre d'affaires, vous restez en franchise en base.

En contrepartie, vous devez obligatoirement mentionner sur toutes vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention informe vos clients que vous ne facturez pas la TVA.

Les avantages de la franchise en base

La franchise en base présente plusieurs atouts majeurs pour les auto-entrepreneurs :

• Simplification administrative totale : aucune TVA à déclarer, aucun calcul complexe de TVA collectée et déductible, aucun risque d'erreur dans l'application des taux. Vous économisez un temps considérable en gestion comptable ;

• Compétitivité prix renforcée : pour une clientèle de particuliers, ne pas facturer la TVA a un impact sur le prix de vente. En effet, cela vous permet de proposer des tarifs 20 % plus attractifs que vos concurrents assujettis, ou de conserver une marge supérieure en alignant vos prix sur le marché.

Les inconvénients et limites

La franchise en base comporte toutefois des contreparties à considérer.

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (équipements, fournitures, matériel, véhicule). Cette TVA reste définitivement à votre charge. Si vous prévoyez des investissements importants, ce régime peut s'avérer pénalisant financièrement.

Pour une clientèle d'entreprises (B2B), la franchise en base peut constituer un désavantage. Les sociétés clientes préfèrent parfois travailler avec des prestataires facturant la TVA, car elles peuvent la déduire. Votre absence de TVA ne leur apporte donc aucun bénéfice économique.

Quels sont les seuils de TVA pour auto-entrepreneurs en 2026 ?

Les seuils de franchise applicables en 2026

Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de la nature de votre activité professionnelle. Pour l'année 2026, voici les seuils à respecter : 

Ces montants représentent le seuil d'éligibilité au régime de franchise en base de TVA. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Le mécanisme de dépassement des seuils de franchise a évolué en 2025. Le système de tolérance de deux années consécutives a été supprimé.

Premier cas : dépassement du seuil de base

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l'année en cours. En revanche, vous perdez ce bénéfice dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Exemple : vous réalisez 40 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services en 2025. Vous restez en franchise en 2025, mais vous devrez facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2026.

Deuxième cas : dépassement du seuil majoré

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré en cours d'année, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base. En conséquence, vous devez facturer la TVA dès la date de dépassement, et non plus seulement le premier jour du mois suivant.

Le calcul du prorata temporis en première année

Si vous créez votre auto-entreprise en cours d'année, les seuils de franchise doivent être ajustés proportionnellement à votre durée d'activité.

Seuil proratisé = (Seuil annuel × nombre de jours d'activité) / 365

Exemple concret :

• Création le 1ᵉʳ juillet 2026 (184 jours d'activité restants)

• Activité : prestations de services

• Seuil proratisé : 37 500 × 184 / 365 = 18 904 €

Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse 18 904 €, vous serez assujetti à la TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce calcul garantit une application équitable des seuils quelle que soit votre date de début d'activité.

Quels régimes de déclaration de TVA pour les auto-entrepreneurs assujettis ?

Une fois assujettie à la TVA, vous devez choisir un régime de TVA adapté à votre activité.

Le régime réel simplifié actuel (jusqu'en 2026)

Aujourd'hui, le régime réel simplifié s'applique aux entreprises répondant à ces conditions :

• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 840 000 € pour les ventes de marchandises ;

• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 254 000 € pour les prestations de services ;

• TVA annuelle inférieure à 15 000 €. 

Avec ce régime, vous effectuez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels : 55 % de la TVA due en juillet et 40 % en décembre. Le solde se régularise lors de la déclaration annuelle. Si votre TVA reste inférieure à 1 000 € par an, aucun acompte n'est exigé.

Le régime réel normal actuel

Le régime réel normal s'impose dès que vous dépassez les seuils du régime simplifié ou si votre TVA annuelle excède 15 000 €. Vous pouvez également l'adopter volontairement par option.

Ce régime impose des déclarations CA3 (déclaration n°3310-CA3) :

• Mensuelles si votre TVA dépasse 4 000 € par an ;

• Trimestrielles sur option si votre TVA reste inférieure à 4 000 €. 

L'avantage réside dans le paiement au réel : vous reversez exactement la TVA collectée moins la TVA déductible chaque mois ou trimestre, sans avance estimative.

La réforme 2027 : un régime unique

La nouvelle réforme de la TVA, liée à l'obligation de facturation électronique, supprime définitivement le régime réel simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027. Toutes les entreprises basculeront alors vers le régime réel normal avec déclarations régulières.

Nouveaux seuils 2027 pour la périodicité :

Par défaut, toutes les entreprises devront effectuer des déclarations mensuelles (CA3). Toutefois, une option pour la déclaration trimestrielle reste possible si votre entreprise respecte les deux conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année précédente inférieur à 1 million d'euros ;

• Chiffre d'affaires de l'année en cours inférieur à 1,1 million d'euros. 

Ces seuils uniques, révisés tous les trois ans selon l'inflation, s'appliquent à toutes les activités sans distinction entre ventes et services. Cette simplification découle de la dématérialisation totale des factures, qui facilite le suivi en temps réel des opérations de TVA.

Comment déclarer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Les étapes administratives lors du passage à la TVA

Dès que vous devenez redevable de la TVA, plusieurs formalités administratives s'imposent auprès de l'administration fiscale.

Vous devez d'abord informer votre SIE de votre sortie du régime de franchise en base. Cette démarche s'effectue via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Simultanément, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, qui vous sera attribué sous 48 heures environ.

La déclaration selon votre régime

Jusqu'en 2026 :

Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. Vous versez deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'année précédente, puis régularisez lors de la déclaration annuelle.

Le régime réel normal nécessite des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon votre activité. Vous reversez la TVA collectée moins la TVA déductible chaque période, sans acompte forfaitaire.

À partir de 2027 :

Le régime simplifié disparaît. Toutes les entreprises passeront au régime réel normal avec déclarations mensuelles par défaut, ou trimestrielles sur option.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Une fois assujetti à la TVA, vos factures doivent respecter un formalisme strict pour être conformes.

Outre les mentions habituelles (identité, date, numéro), vous devez obligatoirement inclure : votre numéro de TVA intracommunautaire, le montant hors taxes de chaque prestation ou produit, le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), le montant de TVA correspondant et le montant total TTC.

Si vous facturez des clients établis dans d'autres pays de l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent selon la nature de la prestation (services ou biens). L'autoliquidation de la TVA peut notamment être requise, transférant l'obligation de déclaration à votre client professionnel.

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Non-négligeable : l'assistance chat répond à vos questions rapidement. Enfin, l'application mobile permet de gérer votre activité partout : facturation conforme, notes de frais, suivi de trésorerie.

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