Comment obtenir un numéro SIRET ?

Vous voulez lancer votre activité rapidement ? Alors il vous faut votre numéro SIRET. Que vous soyez micro-entrepreneur, dirigeant de société ou responsable d’association, ce numéro permet d’identifier votre établissement auprès des administrations et de facturer vos clients en toute légalité. 

Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir un numéro SIRET selon votre situation, les démarches à suivre et les actions à réaliser une fois le numéro attribué.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET et où le retrouver ?

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) correspond au numéro d’immatriculation de chaque établissement d’une entreprise. Il est composé de 14 chiffres attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Vous pouvez retrouver le SIRET d’une société sur le site de l’Annuaire des Entreprises ou en téléchargeant gratuitement un avis de situation sur le répertoire Sirene si vous avez connaissance du numéro SIREN de la société en question. Il apparaît également sur les factures et les devis émis par une entreprise, sur son Kbis, et sur le bulletin de salaire du personnel travaillant dans l’établissement.

À quoi sert le numéro SIRET ?

Concrètement, le numéro SIRET permet de : 

• identifier les établissements d’une entreprise auprès de l’administration (impôts, URSSAF, INSEE, etc.) ; 

• immatriculer l’activité au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés (RCS) selon l’activité exercée ; 

• émettre des documents commerciaux conformes (factures, devis, etc.), car c’est une mention obligatoire ; 

• obtenir un numéro de TVA ; 

• identifier géographiquement une société et les établissements qui la composent.

Qui peut demander l’attribution d’un numéro SIRET ?

Toute personne souhaitant exercer légalement une activité professionnelle en tant que société commerciale ou civile, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur peut et doit demander un numéro SIREN et un numéro SIRET.

Quelle est la différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN ?

Le numéro SIREN est unique, il est composé de 9 chiffres attribués aléatoirement par l’INSEE et il permet d’identifier une entreprise sur le territoire français. 

Le numéro SIRET, quant à lui, se décompose comme suit : le numéro SIREN + 5 chiffres correspondant au code NIC (numéro interne de classement) et qui sont différents pour chaque établissement. Il permet d’identifier chacun des établissements de l’entreprise et donne une indication géographique contrairement au SIREN. 

Une entreprise n’a donc qu’un seul numéro SIREN, mais elle peut posséder plusieurs numéros SIRET si elle détient plusieurs établissements.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

La procédure à suivre pour recevoir son numéro SIRET diffère entre les sociétés et les associations. Découvrez comment obtenir un numéro SIRET en fonction de votre situation :

Comment obtenir un numéro SIRET pour une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ?

Les sociétés, les micro-entreprises et les entreprises individuelles reçoivent automatiquement leur numéro SIRET après avoir réalisé leur demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises si celle-ci est approuvée.

Il n’y a donc pas de démarche à proprement parler à réaliser pour obtenir un numéro SIRET pour ces formes juridiques, si ce n’est déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique. 

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Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?

A contrario, les associations n’ont pas forcément de numéro SIRET dès leur création. Elles doivent recevoir un numéro SIRET et demander leur immatriculation au répertoire Sirene seulement dans les cas suivants : 

• Pour demander des subventions publiques : la demande doit être faite à partir de votre compte sur le site du gouvernement le compte asso en suivant les indications fournies. Elle est ensuite transmise à l’INSEE qui l’évalue et, si elle est validée, vous êtes averti par courriel de l’attribution du numéro SIRET.

• Pour employer des salariés : la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF (sur le site, par mail ou par courrier), qui la transmet ensuite à l’INSEE.

• Quand elles exercent des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés : la demande d’attribution du numéro SIRET doit être faite par mail ou courrier au service des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association.

Peut-on facturer sans numéro SIRET ?

Lors de la création d’une entreprise, il est fréquent de se demander s’il est possible de facturer un client avant d’avoir reçu son numéro SIRET. La réponse dépend du stade d’avancement de l’immatriculation.

Facturer avant l’attribution du numéro SIRET : est-ce autorisé ?

Une société ne peut en principe pas émettre de facture définitive sans numéro SIRET, car celui-ci fait partie des mentions légales obligatoires. Mais la loi tolère une exception lorsque l’entreprise est en cours d’immatriculation.

Dans ce cas précis, il est possible d’émettre une facture provisoire en indiquant la mention suivante : « SIRET en cours d’attribution ».

Cette mention est admise uniquement si la demande d’immatriculation a déjà été déposée auprès du guichet unique.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture ?

Même sans numéro SIRET définitif, une facture conforme doit comporter :

• la dénomination ou le nom de l’entreprise ;

• l’adresse du siège ou de l’établissement ;

• la date de la facture ;

• le numéro de facture ;

• le nombre et le prix des prestations ou produits ;

• la mention « SIRET en cours d’attribution ».

Il est fortement recommandé d’émettre une facture rectificative et/ou d’ajouter le numéro SIRET sur les factures suivantes dès réception du numéro SIRET.

Numéro SIRET obtenu : quelles démarches effectuer immédiatement après ?

L’obtention de votre numéro SIRET est une étape clé, mais ce n’est pas la dernière. Une fois le numéro attribué, vous devez réaliser certaines actions rapidement pour être en conformité et démarrer votre activité sereinement.

Vérifier les informations sur le répertoire Sirene

Dès réception du numéro SIRET, il est conseillé de :

• télécharger un avis de situation au répertoire Sirene ;

• vérifier l’exactitude des informations (adresse, activité, forme juridique, code APE).

En cas d’erreur, vous devrez effectuer une demande de correction rapidement via le guichet unique ou l’organisme compétent.

Mettre à jour vos documents professionnels

Assurez-vous que votre numéro SIRET figure sur :

• vos factures et devis ;

• vos conditions générales de vente ;

• dans les mentions légales de votre site internet, etc.

Cette mise à jour garantit la conformité légale de l’entreprise.

Finaliser les démarches administratives obligatoires

Selon la nature de l’activité, l’obtention de votre SIRET déclenche d’autres obligations :

• affiliation automatique à l’URSSAF ;

• déclaration de début d’activité auprès des organismes sociaux ;

• demande de numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, etc.

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