Profession libérale : l’activité de médecin indépendant

Dans le cadre de la création d’une entreprise, un professionnel diplômé possédant des compétences en médecine peut décider de lancer une activité dans le domaine. Pour ce faire, celui-ci peut opter pour l’ouverture d’un cabinet. Comme toute création d'entreprise, l’ouverture d’une activité de médecine nécessite de respecter les réglementations comptables et fiscales en vigueur. Dès lors, comment est-il possible de se lancer dans cette aventure en toute quiétude ?

Le 27 juillet 2005, la loi du Conseil d’État donnait pour la première fois une définition claire au terme de cabinet médical. Selon ce conseil, un cabinet médical est un local à l’intérieur duquel un médecin reçoit des patients. Dans le cas présent, il s’agit d’un cabinet principal.

Cependant, il n’est pas exclu qu’un médecin puisse disposer d’un second local (autre que le principal) dans lequel il reçoit de façon régulière d’autres patients. Ici, nous parlons de cabinet médical secondaire. Comme vous l’aurez compris, il est tout à fait possible pour un créateur de disposer de deux locaux. L’un étant alors principal et l’autre secondaire.

Lorsqu’un médecin décide d’exercer son activité en profession libérale, il doit procéder au choix d’un statut juridique. Plusieurs options lui sont permises. Ainsi, il peut choisir entre : 

• La profession libérale

• SELAS : La société d’exercice libérale par action simplifiée (similaire à SAS)

• SELASU : La société d’exercice libérale par action simplifiée unipersonnelle (similaire à SASU)

• SELARL : La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (similaire à SARL)

Pour un médecin en activité libérale, deux principaux choix de régimes fiscaux s’offrent à lui : le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. Le choix va directement dépendre du seuil de recette sur une année civile. Ainsi, vous êtes soumis au régime de micro-BNC lorsque vos recettes brutes sur l’année civile sont inférieures à 77 700 euros minimum. Le régime de la déclaration contrôlée, quant à lui, intervient lorsque le seuil de 77 700 euros est dépassé dès la première année ou lorsque le seuil est dépassé depuis plus de deux ans, hors première année.

La contrainte du régime de déclaration contrôlée

Cependant, il est important de noter que ce régime peut présenter des inconvénients pour le médecin qui en bénéficie, car il implique de pouvoir respecter certaines obligations :

• Obligation de détenir un compte bancaire

• Obligation d’établir un compte de résultat et de sortir des bilans

• Obligation de tenir une comptabilité fiable et de conserver les documents

• Obligation des déclarations fiscales 2035

• Obligation de mentionner le bénéfice professionnel réalisé sur la déclaration de revenu 2042

Comme toute activité professionnelle, l’exercice de l’activité de médecin nécessite l’intervention de la tenue d’une comptabilité. Dans cette optique, le médecin qui exerce en profession libérale ferait bien d’avoir recours à un expert-comptable. D’autant plus que la réalisation des différentes opérations comptables implique un suivi rigoureux et régulier. En tant que professionnel, vous aurez donc la possibilité de pouvoir vous consacrer pleinement à votre activité en vous libérant l’esprit de toutes les démarches comptables et déclaratives qui vous incombent.

Au moment d'aménager vos locaux, vous devrez pouvoir tenir compte de certains éléments obligatoires au regard de la réglementation française. Il est en effet obligatoire de disposer du matériel nécessaire afin de garantir la fiabilité de vos services. Ainsi, vous pourrez mettre en place une salle de bureau et une salle d’examen, toutes deux équipées.

Aménagement du bureau

Dans le but de pouvoir aménager le bureau de votre cabinet, vous devrez tenir compte des matériaux suivants : 

• Deux à trois sièges pour les patients

• Du matériel informatique (ordinateur, imprimante, scanner, …)

• Un bureau et un fauteuil

• Un téléphone

• Un lecteur de carte vitale

• Un meuble de rangement

Aménagement de la salle d’examen

Comme nous l’avons mentionné plus haut, vous devez disposer d’une salle d’examen dans le cadre de votre activité. Ainsi, cet espace doit contenir :

• Un divan d’examen

• Une arrivée d’eau

• Un tabouret

• Un seau de pansements

• Une lampe halogène

• Un guéridon

• Un négatoscope

• Des appareils de médecine : tensiomètre, thermomètre, balance, marteau à réflexe, etc

À savoir : Si vous manquez d'espace suite à votre choix de local, sachez qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une séparation entre votre bureau et votre salle d’examen. Ces deux éléments peuvent tout à fait se faire au sein de la même pièce, notamment lorsque la pièce en question est assez spacieuse.

Comme vous devez le savoir, l’activité de médecin est une activité réglementée.  De plus, il faut pouvoir être inscrit à un ordre pour avoir l’autorisation de l’exercer. Cette démarche a pour objectif de garantir la sécurité de vos différents patients.

Afin de pouvoir fixer ses tarifs, le médecin doit tenir compte, en amont, des honoraires prédéfinis par l’État. En tant que professionnel de la santé, vous êtes contraint en conséquence de prendre connaissance des données de la sécurité sociale et de vous y conformer. Pour un généraliste, le tarif fixé par la sécurité sociale est de 23 euros. Ce montant n’est pas fixé par hasard puisqu’il correspond au plafond horaire de la sécurité sociale.