Autoliquidation de TVA : comment ça marche ?

L'autoliquidation de la TVA : un terme qui peut sembler technique, mais qui pourrait bien changer la façon dont vous gérez vos transactions ! Dans quelles situations l’utiliser ? Comment l'intégrer dans vos factures ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

L'autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. En pratique, cela signifie que c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui doit déclarer et payer la TVA directement à l'administration fiscale. Ce dispositif est souvent utilisé dans le cadre des échanges intracommunautaires ou pour certaines prestations de services effectuées entre professionnels. 

L'objectif est de simplifier la gestion et la collecte de la TVA et de limiter les fraudes, car l'opération est neutre en trésorerie pour l'entreprise qui l'autoliquide : elle déclare à la fois la TVA due et celle déductible sur la même déclaration.

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit de transactions transfrontalières ou dans certains secteurs particuliers.

L'un des cas les plus courants est celui où un prestataire ou fournisseur n'est pas établi en France, mais réalise une prestation de services ou une livraison de biens pour un client assujetti à la TVA en France. Dans ce cas, c'est l'acquéreur, et non le fournisseur, qui est responsable de déclarer et de payer la TVA. Par exemple, si une entreprise française achète des services à une société basée à l’étranger, c’est l’entreprise française qui doit autoliquider la TVA sur cette opération.

L'autoliquidation s'applique également dans certains secteurs d'activité spécifiques, comme le bâtiment, où les sous-traitants doivent transférer la responsabilité de la TVA à l'entreprise principale pour les travaux immobiliers. 

Elle concerne également certaines opérations transfrontalières liées aux biens comme le gaz naturel, l’électricité, ou encore les déchets neufs d’industrie. Par exemple, lorsqu'un fournisseur étranger livre de l’électricité à une entreprise française, cette dernière autoliquide la TVA pour éviter que le fournisseur n'ait à s'en charger en France.

L’autoliquidation intervient principalement lorsque le prestataire est étranger ou lorsqu'il s'agit de secteurs où le risque de fraude est élevé. Cela permet de simplifier le traitement de la TVA et de garantir que la taxe est correctement collectée en France.

Pour renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et rétablir une concurrence équitable pour les entreprises sous-traitantes qui respectent leurs obligations fiscales, l'article 283 du Code général des impôts (CGI) met en place l'autoliquidation de la TVA pour les travaux liés à un bien immobilier.

De ce fait, lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre, le sous-traitant ne facture pas la TVA sur ses prestations. Au lieu de cela, c'est l'entreprise principale, c'est-à-dire le donneur d'ordre, qui est responsable du paiement de la TVA sur les travaux réalisés.

Ce mécanisme s'applique uniquement lorsque les deux parties, le sous-traitant et le donneur d'ordre, sont assujetties à la TVA et que les travaux concernent des opérations comme la construction, la réfection, la maintenance ou l'équipement d'immeubles. Plus précisément : 

• Les travaux de bâtiment : exécutés par différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d'immeubles.

• Les travaux publics et ouvrages de génie civil : qui concernent les infrastructures et autres ouvrages de grande envergure.

• Les travaux d'équipement des immeubles : qui impliquent l'installation d'éléments qui s'intègrent aux constructions immobilières, comme les systèmes de plomberie, de chauffage, ou de ventilation.

• Les travaux de réparation ou de réfection : qui consistent à remettre en état un immeuble ou une installation immobilière. Cela inclut la mise en place de nouveaux matériaux ou le remplacement d'éléments usagés qui s'incorporent à l'immeuble.

Ainsi, le sous-traitant remet une facture hors taxes avec la mention "autoliquidation", indiquant que c'est au donneur d'ordre de s'acquitter de la TVA. Pour le sous-traitant, cela simplifie ses obligations déclaratives puisqu'il ne collecte pas la TVA. Il doit simplement déclarer les montants hors taxes des travaux effectués dans la rubrique des "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Du côté du donneur d'ordre, il doit déclarer les montants correspondants dans la rubrique des "autres opérations imposables" de sa déclaration de TVA et procéder au paiement de la taxe. Ce dispositif évite les transferts de TVA entre les entreprises et limite les risques de fraudes fiscales en matière de TVA.

💡 À noter : Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA ne sera due par le donneur d'ordre. De plus, en cas de non-respect de l'autoliquidation, l'entreprise donneuse d'ordre s'expose à des sanctions, notamment une amende de 5 % sur le montant de la TVA non réglée.

Pour comptabiliser la TVA en autoliquidation, il faut intégrer à la fois les montants d'achat et la TVA dans les écritures comptables, tout en gardant à l'esprit que l'opération est neutre en trésorerie. 

Concrètement, dans le cas d'une autoliquidation de TVA intracommunautaire, la charge liée à l'achat est enregistrée comme d'habitude, et la TVA est à la fois déductible et due, ce qui implique une écriture spécifique pour chaque compte concerné. Cela signifie qu'on comptabilise l'achat dans les comptes appropriés, tout en inscrivant simultanément la TVA à déduire et celle à reverser.

Lorsqu'il s'agit d'autoliquidation pour des travaux de sous-traitance, le principe reste le même. La différence est que, au lieu de comptabiliser un achat classique, c’est le compte sous-traitant qui est utilisé. À chaque fois, la TVA est enregistrée, mais l'entreprise ne la paye pas directement au sous-traitant, elle la reverse elle-même, d’où le terme d'autoliquidation. Finalement, cette écriture comptable est transparente d’un point de vue trésorerie, car les montants se compensent.

Pour réaliser une facture en autoliquidation de TVA, il faut s'assurer que certaines règles soient respectées. Contrairement à une facture classique, où la TVA est facturée par le vendeur, ici, le montant de la TVA n'apparaît pas car c'est le client qui la déclare et la reverse directement à l'État. Il est donc nécessaire de mentionner de façon explicite sur la facture que l'opération est soumise à l'autoliquidation. Une mention spéciale, comme "Autoliquidation de la TVA", doit être ajoutée pour signaler que c’est à l’acheteur de prendre en charge la déclaration de la taxe.

La facture, en tant que telle, doit inclure les mêmes mentions qu’une facture ordinaire, comme les coordonnées complètes des deux parties, la description des biens ou services fournis, ainsi que les prix hors taxes (HT). Le total de la facture sera donc égal au montant HT, sans TVA facturée par le vendeur.

Par ailleurs, il est essentiel de vérifier que le client est bien assujetti à la TVA et que l'opération concerne un cas d'autoliquidation prévu par la loi. Le recours à un logiciel de facturation peut aider à éviter les erreurs et à automatiser l'ajout des mentions spécifiques à l'autoliquidation, garantissant ainsi la conformité du document.

Quels sont les cas où l’autoliquidation ne s’applique pas ?

L'autoliquidation de la TVA ne s'applique pas dans les cas où le client n'est pas assujetti à la TVA, ainsi que pour certaines prestations spécifiques, telles que la fabrication et la livraison de matériaux de construction, les prestations intellectuelles sous-traitées, ou encore les travaux de nettoyage et de désinsectisation.

Comment mentionner une autoliquidation sur une facture ?

Pour mentionner une autoliquidation sur une facture, il faut inclure la mention "Autoliquidation de la TVA" ou, selon le contexte, "Autoliquidation, article 283 du Code général des impôts", en plus des mentions obligatoires classiques.

Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire fonctionne en transférant la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur étranger au client établi en France, qui déclare et paie directement la TVA à l'administration fiscale française, tout en la déduisant simultanément sur sa déclaration.